Traduction de «même règlement nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

que nous avons nous-mêmes érigé
self-inflicted

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Nous-mêmes
Ourselves

règlement le même jour
settlement on the same day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Sur la scène internationale, nous poursuivrons notre coopération en matière de réglementation au sein du G20, au sein du Conseil de stabilité financière et peut-être même au moyen de dialogues bilatéraux en matière de réglementation, tels que celui que nous entretenons avec les États-Unis.
Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

La société GE Capital Mortgage Insurance Canada nous avait demandé d'accorder le même niveau de garantie aux régimes d'assurance privé et public; d'étendre la garantie aux nouveaux produits d'assurance privée, permettant ainsi aux assureurs privés d'offrir des produits que n'offre pas la SCHL; d'exiger que la SCHL calcule les paiements à verser au gouvernement à l'aide d'un modèle comparable à celui qu'utilisent les autres institutions financières canadiennes; de s'efforcer pour que la SCHL soit tenue de rendre des comptes selon les mêmes contraintes et les mêmes règlements que le secteur privé.
From the GE Capital Mortgage Insurance Company we heard requests made to provide the same level of guarantee to both public and private insurance; to extend the guarantee to new private insurance products, allowing private insurers to introduce products not offered by CMHC; to require CMHC to calculate payments to the government using a model comparable to that employed by other Canadian financial institutions; and to work to ensure that CMHC is answerable to the same restrictions and regulations as the private sector.

Nous avons la même base, le même règlement dans l'État du Maine, aux États-Unis, mais nous n'avons aucun problème à suivre les règlements dans notre opération forestière là-bas.
We have the same base, the same rules in the State of Maine in the US, but we do not have any trouble following rules in our forest operations there.

D'une part, cet inspecteur fait son travail et d'autre part, nous sommes aux prises avec des règlements très stricts, nous sommes à la limite de la légalité et les États-Unis exportent au Canada des produits illégaux en vertu des mêmes règlements, grâce à une disposition appelée «importation pour usage personnel».
As this inspector is doing his job and at the same time we're struggling here with restrictive regulations, stretching the limits of legality, the U.S.A. is shipping into Canada illegal products under the same regulations because of a provision called “import for personal use”.

Nous pourrions décider d’examiner votre demande ici même si nous ne sommes pas responsables de cet examen selon les critères du règlement de Dublin.
We may decide to examine your application in this country, even if such examination is not our responsibility under the criteria laid down in the Dublin Regulation.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

Lorsque les Canadiens, les consommateurs et les détaillants nous ont invités à mettre un terme à cette anomalie ridicule du dédoublement des taxes de vente, du chevauchement de dix taxes de vente différentes dans tout le pays et à harmoniser tout le système, ils nous ont également dit de ne pas imposer un tout nouveau système et nous ont invités à utiliser, dans le cadre de l'harmonisation, dans la mesure du possible, les mêmes formulaires, les mêmes règles et les mêmes règlements car ils s'étaient adaptés aux façons de traiter la TPS existante.
When people in the country, consumers and retailers, said end this ridiculous anomaly of duplication, of double sales taxes, of ten sales taxes across this country and harmonize, they said ``please, when you do that do not saddle us with an entirely new system.

Je suis d'accord que l'on pourrait affirmer que le règlement.je signale qu'il arrive parfois qu'une procédure en cours avant qu'un règlement soit établi peut influer sur la validité de ce règlement, mais pas toujours; je reconnais que, relativement à la Loi sur les douanes, et c'est là-dessus que se fonde notre position, nous pouvons faire la distinction entre le règlement établi et appliqué aux termes de la Loi sur la taxe d'accise et le même règlement appliqué aux termes de la Loi sur les douanes.
I agree that there is a strong argument that the regulations — sometimes a procedure precedent to the making of a regulation goes to the validity of the regulation, other times it does not, but I will admit that for the purposes of the Customs Act, and that is the thrust of our position, that we can make a distinction between the regulations passed and enacted under the Excise Tax Act, and the regulations, the same regulations, enacted under the Customs Act.