Traduction de «même règlement contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

règlement le même jour
settlement on the same day

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) toute drogue sous sa forme posologique, au sens du paragraphe C.01.005(3) du Règlement sur les aliments et drogues, qui contient de la cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine) ou un de ses sels, sauf si une identification numérique lui est attribuée sous le régime du titre 1 de la partie C du même règlement, si la vente de la drogue est autorisée sous le régime du titre 5 de la partie C de ce même règlement ou si la drogue a fait l’objet d’une composition par un pharmacien conformément à une autorisation donnée par un praticien, ou en prévision de celle-ci, aux termes de laquelle une quantité déterminée de la drogue doit être dispensée à l’intention de la personne qui y est nommée ou qui y sera nommée;
(a) a drug in dosage form, as defined in subsection C.01.005(3) of the Food and Drug Regulations, that contains cocaine (benzoylmethylecgonine) or any of its salts unless the drug has a drug identification number assigned to it under Division 1 of Part C of those Regulations, is authorized for sale under Division 5 of Part C of those Regulations or has been compounded by a pharmacist in accordance with or in anticipation of an authorization from a practitioner that a stated amount of the drug be dispensed for a person who is or will be named in the authorization; or

Mme Bev Desjarlais: Pour revenir sur les commentaires de M. Laframboise au sujet des règlements, je pense que nous devrons traiter directement avec le ministère en ce qui a trait aux règlements. Je pense que c'est l'une des critiques qui a été faite par un certain nombre de mes collègues, c'est-à-dire que même si nous devons étudier le projet de loi, nous n'avons pas la moindre idée de ce qu'il contient dans ses détails.
Mrs. Bev Desjarlais: On Mr. Laframboise's comments, too, about the regulations, I guess it is the department that we're really going to have to deal with as far as the regulations are concerned, because I think that was one of the criticisms that a number of members had, that although the bill was in front of us, we really didn't know what the heck anybody was going to do with specific parts of it.

Ce même règlement contient aussi des critères permettant de définir un "système aéroportuaire" et de répartir le trafic aérien entre les aéroports faisant partie du même système aéroportuaire.
The same Regulation also contains criteria for defining an "airport system" and distributing traffic between the individual airports in the same system.

La proposition de règlement contient une disposition similaire à l'article 28 septies relatif à l'Agence, qu'il faudra modifier de la même manière pour que la proposition reste cohérente.
Article 28f of the draft regulation, concerning the Agency, contains a similar provision which should be adapted accordingly to ensure consistency.

Le respect des normes sociales du travail fait partie intégrante de ces critères, même si le règlement contient toujours un terme inacceptable du point de vue législatif en raison de la pression incompréhensible exercée par le conseil lors des négociations finales.
Respect for social working standards is an integral part of these criteria, even though the regulation still contains a legislatively unacceptable term due to incomprehensible pressure by the Council in the final negotiations.

Premièrement, on élargit les pouvoirs du ministre dans presque tous les projets de loi auxquels j'ai été confronté; deuxièmement, on relègue de plus en plus de détails dans les règlements, tandis que le texte de loi lui-même en contient de moins en moins (0935) Il s'agit d'une tendance antidémocratique.
One is that the power of the minister is expanded in virtually every piece of legislation that I've been exposed to, and, two, more and more detail is left to regulation and less and less detail is put within the body of the actual legislation (0935) Now, this is an anti-democratic trend.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

Plusieurs témoins ont parlé de la nécessité d’une stratégie nationale visant les passagers qui fournirait un cadre à la réglementation des autocars.[22] D’autres ont affirmé que la Loi sur les transports au Canada contient un énoncé clair et non équivoque,[23] même si certains ont affirmé que le gouvernement fédéral lui-même ne respecte pas toujours ce qu’il prêche, en subventionnant VIA Rail par exemple.
Several witnesses before the Committee spoke of a need to develop a national passenger strategy that would provide a framework within which to consider the regulation of buses.[22] Others pointed to the Canada Transportation Act as containing a clear and unambiguous policy statement,[23] though some noted that the federal government itself does not always abide by its precepts; for example, it subsidizes VIA Rail.

Même si le processus de réglementation du SPFO a pris trop de temps — et le règlement contient peut-être trop de restrictions — le règlement constitue néanmoins un bon exemple de la façon dont nous devrions nous attaquer au problème des substances toxiques contenues dans les produits.
Though the PFOS regulations have taken too long, and perhaps have too many restrictions, the regulations are a good example of how we should tackle the problem of toxic substances in products.