Vertaling van "même qui était censé comprendre " (Frans → Engels) :

Comment se fait-il que le projet de loi même qui était censé comprendre de l'information de notre Comité de la citoyenneté et de l'immigration s'est trouvé un fait accompli avant même que notre rapport provisoire ne soit seulement rédigé?
How is it that the very legislation which was supposed to have included information from the report of the committee on citizenship and immigration was a done deal before our draft report was even written?

Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire.
They can, in particular, offer compensation for costs that operators, in the case of a proven market failure, could not be expected to carry themselves absent the need for the migration.

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

Ce programme était censé inclure une coopération économique, politique, militaire et même sociale et humaine, mais cela n’a même pas été atteint dans les deux principaux objectifs.
This was supposed to include economic, political, military and even social and human cooperation, but not even in the two key objectives has this been achieved.

Même si les perspectives économiques semblent plus encourageantes dans une grande partie de l'UE, les petites entreprises sont toujours confrontées à bon nombre des goulets d'étranglements et obstacles auxquels le SBA était censé s'attaquer.
While the economic outlook may look more encouraging in large areas of the EU, smaller businesses still encounter many of the bottle-necks and obstacles that the SBA was designed to tackle.

Je rappellerais à l’Assemblée que l’Union n’a pas atteint l’objectif d’une croissance économique de 3%, objectif qu’elle s’était elle-même fixée, et que l’écart entre le PIB par habitant au sein de l’UE et aux États-Unis s’est en réalité creusé, alors qu’il était censé disparaître.
I would remind the House that the Union has not achieved the target of 3% economic growth it set itself, and the gap between per capita GDP in the EU and in the US has actually grown, when it was supposed to disappear.

Le GEROI SEVASTOPOLYA était censé quitter Ventspils à destination de Singapour avec un chargement de pétrole lourd en suivant le même itinéraire que le Prestige.
The GEROI SEVASTOPOLYA was deemed to leave Ventspils to reach Singapore with a carriage of heavy fuel oil, following the same route as that of the Prestige.

Il me semble, honorables sénateurs, que nul n'est besoin d'être avocat pour comprendre qu'il existe une contradiction assez importante et évidente entre, d'une part, l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada de régler les revendications des Premières nations touchées avant d'ouvrir leurs terres à la colonisation par d'autres parties et, d'autre part, l'octroi à une tierce partie, par l'entremise du projet de loi C-39, du pouvoir de faire justement ce que le décret de 1870 était censé empêcher.
It appears to me, honourable senators, that one does not need to be a lawyer to realize that there exists a rather large and obvious conflict between the constitutionally entrenched obligation of the Government of Canada to settle the affected First Nations' claims before opening their lands to settlement by others, on the one hand, and the granting of the authority to the third party, through Bill C-39, to do the very thing which the 1870 order was intended to protect against, on the other hand.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.