Traduction de «même que lorsque nous procéderons » (Français → Anglais) :

Des consultations publiques d'une durée de douze semaines seront organisées lorsque nous élaborerons de nouvelles propositions, de même que lorsque nous procéderons à des évaluations et à des bilans de qualité de la législation existante.
There will also be twelve-week public consultations when preparing new proposals and when we evaluate and carry out "fitness checks" of existing legislation.

La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution. Elle créera à cet effet un portail internet permettant de suivre les initiatives et de participer aux nouvelles consultations publiques lorsque nous procéderons à l'évaluation des politiques existantes ou analyserons de nouvelles propositions.
The Commission will open up its policy making process to further public scrutiny and input, with a web portal where initiatives can be tracked and new public consultations when we are evaluating existing policies or assessing possible new proposals.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.
When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.

Nous avons des sièges distincts pour des missions parallèles, même lorsqu'elles se déroulent dans le même pays ou dans la même ville.
We have separate headquarters for parallel missions, even when they happen in the same country or city.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
We will carry out such reimbursement using the same means of payment as you used for the initial transaction, unless you have expressly agreed otherwise; in any event, you will not incur any fees as a result of such reimbursement.

Nous avons cependant démontré à l’Autorité que le montant total de l’aide accordée aux projets restait en deçà de la limite autorisée d’une moyenne pondérée, telle qu’elle est définie au chapitre 14.5.2, paragraphe 5, des lignes directrices relatives aux aides à la RD Il en va ainsi même lorsque les activités en cause ne bénéficient pas d’un concours, comme c’est le cas du projet no l44214.
We did however demonstrate to the Authority that the total amount of aid given to the projects was within the permissible limit of a weighted average as defined in the RD guidelines Chapter 14.5.2(5).