Traduction de «même qu'on puisse lui poser » (Français → Anglais) :

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après «SEQE») jouera un rôle déterminant dans l’introduction sur le marché d’un large éventail de technologies à faible intensité de carbone, de manière à ce que le secteur de l’électricité même puisse lui-même adapter ses stratégies opérationnelles et d’investissement aux variations des prix de l’énergie et aux progrès de la technologie.
The EU ETS will be critical in driving a wide range of low carbon technologies into the market, so that the power sector itself can adapt its investment and operational strategies to changing energy prices and technology.

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

Les États membres veillent à ce que le client final ait la faculté de choisir entre une facture électronique et une facture imprimée et puisse accéder facilement à des informations complémentaires lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation passée, comme indiqué à l’annexe VI, point 1.1.
Member States shall ensure that final customers are offered a choice of either electronic or hard copy billing and the possibility of easy access to complementary information allowing detailed self-checks on historical consumption as laid down in Annex VI(1.1).

«La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite.
‘The system's security must comply with the technical requirements laid down in Annex IB. The Commission shall ensure that the said Annex stipulates that recording equipment may not be granted EC component type-approval until the whole system (the recording equipment itself, driver card and electrical gearbox connections) has demonstrated its capacity to resist attempts to tamper with or alter the data on driving times.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Le risque réel de mobilisation de celle-ci résulterait lui-même de deux facteurs: le risque qu’Alstom ne puisse pas honorer ses contrats (risque d’exécution), et le risque qu’elle ne puisse pas rembourser cette garantie (risque de remboursement).
The real risk of the counter guarantee being mobilised derived from two factors: the risk that Alstom might not be able to honour its contracts (execution risk), and the risk that it might not be able to repay the guarantee (repayment risk).

Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure de clôture effective de Target qui se situe, en règle générale, à 18 heures, heure BCE (heure de l'Europe centrale)(20).
In order for the National Central Bank to process the request on the same day, the request must be received by the National Central Bank at the latest 30 minutes after the actual closing time of TARGET, which is, as a general rule, 6 p.m. ECB time (CET)(20).

Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l'heure effective de clôture de Target(15).
In order for the National Central Bank to process the request on the same day, the request must be received by the National Central Bank at the latest 30 minutes after the actual closing time of TARGET(15).