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Vertaling van "même qu'elle avait reconnu " (Frans → Engels) :

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.

In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.


Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.

Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.


Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.

In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.


Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.

The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


Si j’ai bien compris, l’Union européenne n’avait, jusqu’ici, pas le pouvoir - même si elle avait tout de même, selon moi, une voix influente - de dire à ces pays «faites attention, ne laissez pas la population et les entreprises s’endetter sans fin et de manière irrationnelle dans une devise étrangère, car vous pourriez avoir de graves problèmes en cas de crise», ce qui s’est effectivement passé.

If I have heard correctly, until now the European Union did not entirely have the power – though in my view it does have a voice – to tell these countries to ‘be careful, do not allow the population and businesses to run up endless and irrational debts in foreign currency, because there could be trouble if there is a crisis’, and so the problem has indeed arisen.


Pour un juge, il était par exemple extrêmement difficile de devoir expliquer à une partie qu’elle avait perdu même si elle avait scrupuleusement respecté le droit national.

For instance, one judge considered it extremely difficult to have to explain to a party that it had lost a case, even though it had scrupulously respected domestic law.


Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.

An application filed in this way shall have the same effect as if it had been filed on the same date at the Office.


B. considérant que le tribunal islamique de Bakori (État de Katsina) a condamné M Amina Lawal, femme de 35 ans du village de Kurami, à la mort par lapidation, parce qu'elle avait reconnu avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée, et a acquitté le père de l'enfant,

B. whereas the Nigerian Islamic law court at Bakori in Katsina State sentenced Ms Amina Lawal - a 35-year-old woman from the village of Kurami - to death by stoning after she confessed to having had a child while divorced, but acquitted the man involved,


B. considérant que le tribunal islamique de Bakori (État de Katsina) a condamné MAmina Lawal, femme de 35 ans du village de Kurami, à la mort par lapidation, parce qu'elle avait reconnu avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée, et a acquitté le père de l'enfant,

B. whereas the Nigerian Islamic law court at Bakori in Katsina State sentenced Ms Amina Lawal - a 35-year-old woman from the village of Kurami - to death by stoning after she confessed to having had a child while divorced, but acquitted the man involved,




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même qu'elle avait reconnu ->

Date index: 2022-02-13
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