Vertaling van "même niveau de protection et devrait rester " (Frans → Engels) :

La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].
The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].

Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Le fait qu’un niveau particulier de protection des consommateurs contre des fraudes de l’opérateur peut être atteint dans un État membre par l’application de techniques sophistiquées de contrôle et de surveillance ne permet pas de conclure que le même niveau de protection puisse être atteint dans d’autres États membres ne disposant pas de ces moyens techniques ou n’ayant pas fait les mêmes choix à cet égard.
The fact that a particular level of protection of consumers against fraud by an operator may be achieved in a particular Member State by applying sophisticated control and monitoring techniques does not support the conclusion that the same level of protection can be achieved in other Member States which do not have those technical means available or have made different choices.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Afin de garantir le même niveau de protection dans tous les États membres, la décision concernant l’acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances devrait être prise au niveau communautaire sur la base de critères harmonisés.
In order to achieve the same level of protection in all Member States, the decision on acceptability or non-acceptability of such substances should be taken at Community level on the basis of harmonised criteria.

Pour garantir le même niveau de protection des investisseurs dans l’ensemble de la Communauté, l’OPCVM maître devrait être lui-même un OPCVM agréé.
In order to ensure the same level of investor protection throughout the Community the master should itself be an authorised UCITS.

Le gouvernement fédéral accordera le même niveau de soutien à l'assurance-récolte, et les provinces accorderont aussi le même niveau de protection en ce qui concerne l'assurance-récolte de base.
What we are saying is that the federal government will give the same level of support to crop insurance, and the provinces will give the same level to crop insurance across this country for basic crop insurance.

La délégation française a indiqué au Conseil qu'elle estimait qu'il était nécessaire, en vue d'obtenir le même niveau de protection pour les produits importés que pour les produits communautaires, et donc de maintenir la confiance des consommateurs dans le dispositif communautaire, de demander aux pays tiers classés au même niveau de risque vis-à-vis de l'ESB que les États membres de réaliser des tests sur l'ensemble des bovins de plus de trente mois dont la viande ou les produits qui en sont issus sont destinés au marché communautaire.
The Council was informed by the French delegation of its view that it considers it necessary that in order to obtain the same level of protection for imported products as for Community products, and hence to keep consumers' trust in the Community arrangements, third countries classified as having the same level of risk in respect of BSE as the Member States be asked to perform tests on all bovine animals over 30 months whose meat or products deriving from it are intended for the Community market.

Le commissaire David Byrne, responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a salué aujourd'hui l'adoption par l'OCDE d'une recommandation concernant des lignes directrices sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, dont le principe fondamental est que les consommateurs qui font appel au commerce électronique doivent bénéficier du même niveau de protection que lors de transactions ordinaires.
Commissioner David Byrne, responsible for Health and Consumer Protection, welcomed today's adoption by the OECD of a Recommendation on Guidelines for Consumer Protection in Electronic Commerce. Their fundamental principle is that consumers who engage in electronic commerce should enjoy the same level of protection that they would have in off-line transactions.

De même, le ratio d'endettement devrait rester inchangé à 61 % du PIB jusqu'en 2001, avant d'amorcer une baisse.
Similarly, the debt ratio is expected to remain unchanged at 61% of GDP until 2001, when it is projected to decline.