Vertaling van "même lorsque des ong reçoivent déjà " (Frans → Engels) :

Cette situation aboutit au classement d'affaires par les autorités nationales sans qu'aucune action en justice n'ait été engagée, et ce même lorsque l'OLAF a déjà procédé à une enquête et jugé la fraude présumée suffisamment grave.
This leads to cases being closed by national authorities without ever being brought to court, even when OLAF already investigated and deemed the case sufficiently serious.

Les agricultures aiment la terre et ils aiment et protègent la nature, et ils la protègent même lorsqu’ils ne reçoivent aucune subvention additionnelle.
Farmers love the land and they love and protect nature, and they protect it even when they are not given any additional bonuses.

L’agrément peut être refusé, lorsqu’une association a déjà été agréée pour la même race dans le même État membre, si l’autorité compétente estime que l’octroi de l’agrément à une association supplémentaire mettrait en péril la conservation de la race ou compromettrait le programme de sélection de l’association déjà agréée.
An approval may be refused when one has already been granted for the same breed to another association in the same Member State and when the competent authority considers that the new approval would endanger the preservation of the breed or the selection programme of the already approved association.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de donner suite à une demande d'information, lorsque la communication de l'information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes sont déjà définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for information where communication might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de donner suite à une demande d'information, lorsque la communication de l'information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'état requis ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes sont déjà définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for information where communication might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.

Nous sommes également très heureux que le gouvernement ait jugé bon de systématiquement protéger l'utilisation de ces renseignements personnels, même lorsque ceux-ci ont déjà été rendus publics.
We are also especially pleased the government has seen fit to protect personal information, even where it is publicly available.

Lorsqu'un couple marié procrée, il a déjà créé par ses voeux de mariage un foyer familial stable et heureux pour son enfant, et les enfants reçoivent une meilleure éducation dans les familles stables et heureuses (1055) De nombreux enfants ne sont certes pas élevés dans des foyers stables et heureux, même ...[+++]class=yellow2> lorsque leurs parents se marient.
When a married couple procreates, they have already created by their marriage vows a stable, healthy family home for their child, and children are better off raised in stable, healthy families (1055) Of course, many children are not raised in stable, healthy homes, sometimes even when their parents do marry.

Comme pour le Régime de pensions du Canada, les gens qui sont déjà couverts par ce régime, qui sont déjà des prestataires, sont assurés du maintien des conditions existantes, on fait la même chose pour les gens qui reçoivent déjà ce qu'on appelle les pensions de vieillesse.
Just as people currently covered by this plan, who are already receiving benefits under the plan, are assured that existing conditions will be maintained, so will those currently receiving what is commonly known as old age pensions.