Vertaling van "même formellement dirigé " (Frans → Engels) :

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

Ce fut un long voyage pour nous tous depuis 1992, année où les négociations formelles ont débuté, pour nous, en vertu du processus de la commission des traités de la Colombie-Britannique, et même il y a plus longtemps, pour nos anciens dirigeants, qui ont essayé de trouver une solution juste à la question de la terre depuis le début des années 1900.
It has been a long journey for all of us, since 1992, when formal treaty negotiations kicked off, for us, under the British Columbia treaty commission process, and even longer for our past leaders, who have been trying to find a fair solution to the land question since the early 1900s.

3. félicite les dirigeants de l'ANASE pour les progrès significatifs qui sont accomplis dans le processus d'intégration régionale, le plus visible d'entre eux étant la prochaine création de la Communauté économique de l'ANASE; estime que ces évolutions positives devraient s'accompagner d'un renforcement de la dimension parlementaire, et invite les dirigeants de l'ANASE à envisager une reconnaissance formelle par voie de charte du rôle de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), en tant que partie intégrante de l'ANASE elle-même;
3. Congratulates ASEAN leaders on the significant progress being achieved in the regional integration process, most visibly with the forthcoming establishment of the ASEAN Economic Community; believes that these positive developments should be matched by strengthening its parliamentary dimension and invites ASEAN leaders to consider a formal Charter recognition of the role of the ASEAN Inter-parliamentary Assembly (AIPA) as an integral part of ASEAN itself;

Les sept dirigeants supérieurs de W. R. Grace & Co., les fabricants de la Zonolite, ont été mis formellement en accusation aux États-Unis, mais voilà qu'en Colombie-Britannique, on intente un recours collectif contre le gouvernement du Canada parce que celui-ci savait déjà à l'époque que la Zonolite était contaminée par l'amiante et en a tout de même fait la promotion dans le cadre de son Programme d'isolation thermique des résidences canadiennes.
Grace & Co., which manufactures Zonolite, have been indicted in the States, but in B.C. they've started a class action suit against the Government of Canada because they knew years ago that Zonolite was in fact contaminated with asbestos and still promoted it in their CHIP home insulation program.