Vertaling van "même finalité spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à finalité spécifique
special purpose company | SPC [Abbr.]

aide à finalité spécifique du côté des dépenses
specific purpose grant on the expenditure side

paiement de péréquation à finalité spécifique
specific purpose equalisation payment

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(45 bis) Un transfert ultérieur des autorités compétentes vers les pays tiers ou les organisations internationales auxquels des données à caractère personnel ont été transmises ne devrait être autorisé que si ce transfert ultérieur est nécessaire pour la même finalité spécifique que celle du transfert initial, et si le deuxième destinataire est également une autorité publique compétente.
(45a) Further onward transfers from competent authorities in third countries or international organisations to which personal data have been transferred should only be allowed if the onward transfer is necessary for the same specific purpose as the original transfer and the second recipient is also a competent public authority.

le transfert ultérieur est nécessaire pour la même finalité spécifique que le transfert initial; et
(a) the onward transfer is necessary for the same specific purpose as the original transfer; and

(a) le transfert ultérieur est nécessaire pour la même finalité spécifique que le transfert initial; et
(a) the onward transfer is necessary for the same specific purpose as the original transfer; and

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

Selon la Cour, afin d’être considérée comme poursuivant une finalité spécifique, l’IVMDH devrait viser, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
According to the Court, in order to be regarded as pursuing a specific purpose, the IVMDH would have itself to be directed at protecting health and the environment.

Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).
Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).

La présente communication est adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte, l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux[13]. Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations sociales prospèrent et apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne.
This communication is adopted together with a complementary but distinct Social Business Initiative (SBI) which supports a specific kind of enterprise, namely those whose primary purpose is explicitly social and/or environmental, that reinvest profits for that purpose, and whose internal organisation reflects the societal objectives.[13] The SBI deals with the ecosystem required for social business and social innovation to flourish and contribute to the European social market economy.

8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;
8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the internal market on equal terms with mainland regions; considers, in this respect, that improved transport links should constitute a priority action in this field, especially in the case of ports and airports;

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

Si la cotisation sécurité sociale française sur les alcools poursuit une "finalité spécifique", condition demandée par la directive accises pour admettre l'application d'autres impositions indirectes, elle ne respecte par contre pas la même structure des accises sur l'alcool, dans la mesure où elle porte sur les boissons de plus de 25% alc.vol (au lieu de 22%) et où la cotisation est calculée en fonction du volume du produit fini et non en fonction de l'alcool pur contenu.
Although the French social security contribution on alcohol does serve a "specific purpose", one of the conditions laid down by the excise duty Directive which permits other indirect taxes to be applied, it is not, however, consistent with the same structure of excise duties on alcohol, since it is levied on beverages with an alcoholic strength by volume of 25% or more (instead of 22%) and the basis of assessment is calculated the volume of the finished product and not the pure alcohol content.