Traduction de «même expert constitutionnel » (Français → Anglais) :

Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.
All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.

J’ai demandé à plusieurs experts de la commission des affaires constitutionnelles et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ce qu’il se passerait en cas de conflit entre les deux documents ou entre différentes sections du même document.
I have asked several experts in the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs what would happen if there should be a conflict between the two documents or between different sections of the same document.

Hier, les sénateurs libéraux ont décidé de prendre le projet de loi S-4 en otage jusqu'à ce que le gouvernement accepte de le soumettre à la Cour suprême, même si les plus grands experts constitutionnels du Canada de même qu'un comité sénatorial précédent ont déjà établi que ce projet de loi était tout à fait constitutionnel.
Yesterday, however, Liberal senators decided to hold Bill S-4 hostage, unless and until the government referred the bill to the Supreme Court, even though Canada's top constitutional experts and a previous Senate committee studying the issue have already deemed Bill S-4 to be fully constitutional.

Si le député se préoccupe de la loi, de la légalité ou de questions constitutionnelles, il devrait savoir que le témoin expert qui a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-28, le même expert constitutionnel de la Osgoode Hall Law School sur lequel les conservateurs se sont appuyés pour critiquer le projet de loi, a dit, lors de sa comparution la semaine dernière, qu'avec les modifications que nous avons proposées le projet de loi est maintenant tout à fait constitutionnel et légal.
If the hon. member is concerned about law, legality or matters involving the Constitution, then he should be much influenced by the fact that an expert witness testified before the Senate committee of legal and constitutional affairs in relation to Bill C-28. The very constitutional expert from Osgoode Hall law school whom the Tories had relied upon in criticizing the bill testified last week that with the amendments we have proposed, the bill is indeed now lawful and constitutional.

Il me semble très clair, même si je ne suis pas un expert constitutionnel, que ce que souhaite mon collègue réformiste, c'est un amendement constitutionnel avec tous les embêtements que cela suppose.
I think it is quite clear, although I am not a constitutional expert, that what my Reform colleague wants is a constitutional amendment with all its troublesome implications.

Donald Smiley, un des experts constitutionnels les plus en vue au Canada, a expliqué: «Selon la doctrine constitutionnelle qui s'est imposée, le gouvernement central pourrait légalement dépenser les recettes comme il l'entend, même sur des questions relevant de la compétence des provinces, et pourrait, à sa discrétion, décider des situations où un bénéficiaire éventuel pourrait profiter des largesses du fédéral».
Donald Smiley, one of Canada's leading constitutional scholars, explained: ``According to the constitutional doctrine that came to prevail, the central government might legally spend revenues as it chose, even on matters within the jurisdiction of the provinces, and could at its discretion fix the circumstances under which a potential recipient might receive the federal largesse''.