Traduction de «experts constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

estimateurs ou évaluateurs ou experts
Estimator/valuer/assessor

expert en hygiène hospitalière
Sanitarian

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]
adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Carignan : Le premier ministre a été clair, le ministre de la Justice également a été clair à l'effet que, lorsqu'il a pris connaissance de la possibilité que se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale, en général, à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique d'experts, l'avis d'experts juridiques au sein du gouvernement du Canada et d'experts constitutionnels et juridiques au Canada.
Senator Carignan: The Prime Minister was clear. The Minister of Justice was also clear that when he learned that there might be a legal debate on the eligibility of Federal Court judges in general for the Supreme Court, the Prime Minister acted appropriately and asked for legal advice from experts, advice from legal experts within the Government of Canada and constitutional and legal experts in Canada.

Ce texte bénéficie du soutien d’un seul parti politique, et de grands experts constitutionnels s’y opposent.
The text is only supported by one political party and it is opposed by major constitutional experts.

D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;
D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;

Premièrement, je crois que nous créerions un dangereux précédent donnant l’impression à tout expert constitutionnel qu’il peut intervenir dans un contrat rétrospectivement et, comme nous pouvons le constater, c’est dangereux, car le gouvernement slovaque a déjà déclaré que si Klaus peut le faire, ils aimeraient également.
Firstly, I believe that we would create a dangerous precedent whereby any constitutional expert would feel that they can interfere in a contract retrospectively and, as we can see, this is dangerous because the Slovak government has already stated that if Klaus can do so, they would like to as well.

J. considérant que le président d'Ukraine a décidé d'établir une assemblée constitutionnelle, qui réalisera ses travaux en étroite coopération avec des experts de la Commission de Venise et qui devrait être composée de représentants de l'opposition et des organisations publiques; considérant que des dirigeants de partis de l'opposition ont annoncé qu'ils n'envisageaient pas de participer aux travaux de cette assemblée constitutionnelle;
J. whereas the President of Ukraine has taken the decision to establish a Constitutional Assembly, which will carry out its work in close cooperation with experts from the Venice Commission and which should include representatives from the opposition and public organizations; whereas leaders of opposition parties have announced that they do not intend in the work of this Constitutional Assembly;

le soutien au processus politique et constitutionnel (envoi d'experts, ressources pour les élections et instauration de l'État de droit) et un engagement accru auprès des dirigeants politiques irakiens (déclaration conjointe entre l'UE et l'Irak concernant le dialogue politique signée le 21 septembre 2005), visites de la troïka, conférence internationale organisée à Bruxelles en juin 2005 avec le soutien de l'Union européenne et des États-Unis.
support for the political and constitutional process (provision of expertise and resources for the electoral process and the establishment of the rule of law) and stepped-up engagement with the Iraqi political leadership (EU-Iraq Joint Declaration on Political Dialogue signed on 21 September 2005 [PDF], Troika visits, and the June 2005 EU-US sponsored international conference on Iraq in Brussels.

Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».
There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".

Si le député se préoccupe de la loi, de la légalité ou de questions constitutionnelles, il devrait savoir que le témoin expert qui a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-28, le même expert constitutionnel de la Osgoode Hall Law School sur lequel les conservateurs se sont appuyés pour critiquer le projet de loi, a dit, lors de sa comparution la semaine dernière, qu'avec les modifications que nous avons proposées le projet de loi est maintenant tout à fait constitutionnel et légal.
If the hon. member is concerned about law, legality or matters involving the Constitution, then he should be much influenced by the fact that an expert witness testified before the Senate committee of legal and constitutional affairs in relation to Bill C-28. The very constitutional expert from Osgoode Hall law school whom the Tories had relied upon in criticizing the bill testified last week that with the amendments we have proposed, the bill is indeed now lawful and constitutional.

La semaine dernière, on a reçu des experts constitutionnels à qui j'ai demandé s'il était possible d'amender ce projet de loi pour faire en sorte qu'il puisse être constitutionnel? Et les experts nous ont répondu que non.
Last week, we heard from constitutional experts and I asked them if it was possible to amend this bill to make it constitutional.