Traduction de «même en présumant que ces initiatives seront effectivement » (Français → Anglais) :

Pour accroître l'efficacité de la coopération opérationnelle et atteindre ces objectifs, des efforts seront réalisés en vue de soutenir les délégations de l'UE, notamment par le biais de formations et d'échanges de connaissances et d'expériences sur les questions liées aux migrations; des initiatives seront également prises en vue d'améliorer la coordination et la mobilisation des instruments financiers de l'UE, notamment en multipliant les échanges avec les États membres au sujet des projets qu'ils mettent eux-mêmes en œuvre en matière de migrations et de développement.
In order to make operational cooperation more efficient and to achieve these goals, efforts will be made to support EU Delegations, including specific training and exchanges of knowledge and experience on migration issues, and to coordinate and mobilise the EU financial instruments available better, including via more exchanges with Member States on their own migration and development projects.

Toutefois, même en présumant que ces initiatives seront effectivement mises en oeuvre, une autre question se pose: ces mesures, qui sont essentiellement unilatérales, sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs que se donne le gouvernement canadien dans le Nord?
However, even assuming that these initiatives will in fact be implemented, another question arises: are these essentially unilateral measures enough to achieve the objectives the Canadian government has set in the North?

En effet, ils ne peuvent présumer que les obligations découlant de ces dispositions seront appliquées de la même manière et au même coût relatif dans les petites et dans les grandes entreprises.
Policy‑makers cannot assume that the obligations arising from OSH rules will be implemented equally by, or have the same relative costs to, large and small enterprises.

Ces mesures ne seront maintenues que pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, seront levées par le Conseil, statuant selon la même procédure, lorsque les problèmes constatés auront effectivement été réglés.
The measures shall be maintained no longer than strictly necessary and, in any case, shall be lifted by the Council, acting in accordance with the same procedure, when the relevant issues of concern have been effectively addressed.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.
In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.

Ces études seront complétées par l'analyse du contexte des politiques régionales en matière de recherche et d'innovation et la diffusion des meilleures pratiques (des synergies seront mises en place avec les initiatives de même nature en cours dans ce domaine comme par exemple RINNO) [48].
This would be completed by the analysis of the context of regional research and innovation policies and the diffusion of best practice (synergies will be developed with similar ongoing exercises in this field e.g. RINNO [48]).

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.

Il devra donc s'agir d'un Livre blanc d'intérêt multiministériel, à la préparation duquel devraient participer, je présume, le solliciteur général, le ministre de la Défense nationale, le ministre des Finances, et qui devrait recevoir l'aval, comme ça été le cas en Australie, du premier ministre et de son cabinet, de manière à ce qu'on ait l'assurance que les fonds requis pour y donner suite seront effectivement mobilisés.
So that means a multi-departmental paper, which must have, presumably, the Solicitor General, the Minister of National Defence, the Minister of Finance, and be endorsed, as was the case in Australia, by the Prime Minister and his cabinet, so that the finances associated with it are in there.