Traduction de «même dossiers devraient » (Français → Anglais) :

Les informations figurant dans le système de gestion des dossiers devraient comprendre les informations reçues au sujet d’infractions éventuelles relevant de la compétence du Parquet européen, ainsi que les informations provenant des dossiers, même lorsque ceux-ci ont été clos.
The information in the case management system should include information received about possible offences that fall under the EPPO’s competence, as well as information from the case files, also when those have been closed.

Dans d'autres cas encore, les informations sur la base desquelles le dossier a été ouvert devraient être plus précises pour pouvoir apprécier s'il relève de la directive (par exemple : connaître la nature du projet ou les étapes de la procédure) et les plaignants ne sont pas à même de fournir ces précisions.
In some further cases information on the basis of which the complaint was opened needs to be more specific in order to assess the relevance under the Directive (for instance: the nature of a project or the stages of the procedures) and the complainants are not able to clarify this.

De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes, il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne.
The Legal Service takes the position that since according to case-law from the Court of Justice the choice of legal basis cannot be based solely by reference to the prerogatives of an institution, although Parliament would have a larger role to play under Article 349 TFEU, because there is a factual correspondence between the different proposal in the Mayotte package and all those files should be analysed along the same principles, the legal basis chosen by the Commission should be considered correct.

Les dossiers ou ensembles de dossiers de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.
Files or sets of files, as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria should not fall within the scope of this Regulation.

Les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Files or sets of files, as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria should not fall within the scope of this Directive.

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

dès lors que les travaux préparatoires au sein des commissions parlementaires et les débats lors de la session plénière sont publics, les débats au niveau ministériel sur les même dossiers devraient aussi être publics;
given that preparatory deliberations in parliamentary committees and debates in plenary sitting are public, debates at ministerial level on the same matters should also be public;

– du moment que les travaux préparatoires au sein des commissions parlementaires et les débats lors de la session plénière sont publics, les débats au niveau ministériel sur les même dossiers devraient aussi être publics;
– given that preparatory deliberations in parliamentary committees and debates in plenary sitting are public, debates at ministerial level on the same matters should also be public;

13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;
13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;