Traduction de «même discrétion serait exercée » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l'union bancaire, un dispositif de soutien serait activé dans le cas où, en dépit de la surveillance de qualité qui est exercée, une ou plusieurs banques connaîtraient une situation de crise et où, même après l'imposition des pertes aux actionnaires et créanciers des banques, d'autres ressources seraient nécessaires en raison de l'épuisement du Fonds de résolution unique.
In the Banking Union context, a backstop would be activated in cases when, in spite of high-quality supervision, one or more banks are in crisis, and even after imposing losses on the banks' shareholders and creditors, there is a need for further resources because the Single Resolution Fund ran out of money.

Tout comme il y a dans certaines religions des obstacles aux mariages interconfessionnels qui ne font pas l'objet de poursuites, la même discrétion serait exercée dans le cas de religions qui ne veulent pas reconnaître l'égalité entre leurs paroissiens, qu'ils soient homosexuels ou non.
Just as, for example, within some faiths there are barriers to interfaith marriages today that are not legally challenged in any way so too would that discretion still be there for religions not prepared to recognize the equality of their gay and lesbian parishioners.

Par conséquent, cette attestation serait même valable si elle avait été établie plusieurs années avant la demande, même si dans l'intervalle la profession n'avait pas été exercée.
As a consequence, that document would still be valid if it had been issued many years before the time of application, even if the activity had not been practised at all in the intervening period.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a montré qu'il faudrait apporter des changements pour se conformer aux procédures du Conseil du Trésor, qu'il faudrait instaurer des mécanismes et des contrôles pour l'attribution et la gestion des commandites afin d'assurer que toute la diligence raisonnable serait exercée, et qu'il faudrait instituer des contrôles de gestion pour veiller à ce que les montants des commandites soient toujours déterminés de la même manière.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what the internal audit suggested was that changes needed to be made to comply with treasury board procedures, that there needed to be processes and controls over granting and management of sponsorships to ensure due diligence, and that there needed to be the implementation of management controls to ensure sponsorship amounts are consistently determined.

« 24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte.
``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner.

Dans sa lettre, Richard Shaw explique en détail de la manière dont cette discrétion serait exercée et, comme je l'ai dit plus tôt, le conseiller juridique serait enclin à juger cette réponse satisfaisante.
In his letter, Richard Shaw provides a full explanation of how this discretion would be exercised and, as I said earlier, counsel would be inclined to deem this a satisfactory reply.

considérant qu'il convient de supprimer par la présente directive les restrictions à la libre prestation des services pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ; que, en effet, l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle des représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celles des activités exercées par l'employeur;
Whereas the restrictions on freedom to provide services in respect of intermediaries in the employment of one or more industrial or commercial undertakings should be abolished under this Directive ; whereas it is sometimes difficult to distinguish between activities of employed intermediaries and those of self-employed agents because the legal distinction between the two is not the same in all six countries ; whereas the activities of employed intermediaries fall within the same economic category as those of self-employed agents and it would be neither convenient nor useful to split up the liberalisation of this very special form of provision of services into a series of measures of partial liberalisation, effected as and when the activities of the employers are liberalised;

considérant toutefois qu'en ce qui concerne les restrictions à la libre prestation des services, il convient de prévoir dans le cadre de la présente directive leur suppression pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; qu'en effet l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle de représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celle des activités exercées par l'employeur;
Whereas, however, it is appropriate to provide in this Directive for the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of intermediaries in the employment of one or more industrial, commercial or small craft undertakings ; whereas it is sometimes difficult to distinguish between activities of employed intermediaries and those of self-employed agents because the legal distinction between the two is not the same in all six countries ; whereas the activities of employed intermediaries fall within the same economic category as those of self-employed agents and it would be neither convenient nor useful to split up the liberalisation of this very special form of provision of services into a series of measures of partial liberalisation, effected as and when the activities of the employers are liberalised;

En outre, la pression exercée pour accorder des concessions concernant les importations en provenance d'Europe de l'Est est énorme. Même s'il y a des limites très nettes à ce que la Communauté peut concéder étant donné la situation difficile du marché, il serait illusoire, a-t-il ajouté, de croire que les concessions déjà accordées peuvent être réduites.
Furthermore the pressure for concessionary imports from Eastern Europe is enormous and while there are clear limits to what the Community can concede given the difficult market situation it would be illusory, he said, to believe that concessions already granted could be reduced.