Vertaling van "même devoir verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreint aux mêmes devoirs
bound by the same obligation

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements avant l'entrée en vigueur de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex-ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions before the entry into force of Directive [BRRD], to compensate institutions for the ex–ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

2 ter. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
2b. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

Les consommateurs bénéficieront également d’un délai de 14 jours pour renoncer aux contrats sans devoir verser d’acompte. Ils recevront même les contrats dans une langue qu’ils comprennent, ce qui est une bonne nouvelle pour les citoyens tchèques également.
Consumers will also have a fourteen day time period in which to withdraw from contracts without having to make any down payments in advance and they will even get contracts in a language they can understand, which is good news for Czech citizens as well.

Pareille entreprise n’aurait pas accepté le risque de se voir obligée de payer des centaines de millions EUR, même s’il était accepté que la probabilité de devoir verser une somme aussi élevée était très faible.
A market economy vendor would not have accepted to run the risk of having to pay hundreds of millions of Euros, even if it were accepted that the probability of such a high payment could be very low.

Cela signifie, en clair, pouvoir licencier du jour au lendemain, sans même devoir ni procéder à un plan social ni verser d'indemnités.
Clearly, temporary employment makes it possible to dismiss workers overnight, without even being obliged to implement a social plan or pay compensation.

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens ;
20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;

Si ce qu'il a dit dans son discours est vrai, si la nouvelle taxe n'aura aucune incidence sur les recettes, si elle ne se traduira pas par une augmentation des recettes pour le gouvernement fédéral et n'entraînera donc aucune perte de recettes à ce niveau, ce dernier va quand même devoir verser 961 millions de dollars aux trois provinces de l'Atlantique qui participent au programme.
If what he said in his speech is true, that this is revenue neutral, no more revenue to the government, which means no less revenue to the federal government, it is going to cost the federal government $961 million as a payment to the three participating Atlantic provinces.

Il faudrait plutôt réduire les cotisations afin d'accorder aux employeurs la latitude nécessaire pour créer des emplois au lieu de devoir verser dans ce régime de l'argent qui, de l'aveu même du gouvernement, n'ira pas à l'assurance-chômage mais servira à financer le déficit.
Those premiums should be cut to provide employers with some leverage to create new jobs, but, instead, the money will be put into a plan which, the government admits, will be used not for UI but for deficit financing.