Traduction de «même devoir devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreint aux mêmes devoirs
bound by the same obligation

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

retrouver devant les mêmes guichets
knock at the same doors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.
A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!

Si Churchill était capable de défendre avec détermination « notre héritage moral et politique » sous une pluie de bombes, nous ne devrions certainement pas manquer de nous acquitter du même devoir devant les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui.
If Churchill could be determined to uphold our parliamentary " moral and political inheritance" while bombs were falling, surely the challenges we face today merit nothing less.

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,
whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22, stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,

J. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,
J. whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women's and children's rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22 , stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,

J. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que "les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi"; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,
J. whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22 , stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les grosses entreprises, qui ont beaucoup d'argent, ont interjeté appel et Claude Robinson, 14 ans plus tard, se retrouve devant la même cause, le même devoir de se préparer, d'investiguer et de faire reconnaître ses droits, mais sans argent.
These large corporations, that have a lot of money, appealed and Claude Robinson, 14 years later, once again finds himself defending the same cause, with the same duty to prepare, to investigate and to defend his rights, but without any money.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Je vais devoir me présenter de nouveau devant le comité de liaison — après le fait, mais je vais tout de même devoir le faire — pour demander que plus de fonds soient affectés à notre étude de cet été sur ce projet de loi.
I will have to go back to the Liaison Committee—after the fact, but I'll have to go back—and ask for some more money for this particular study during the summer time on this bill.