Vertaling van "même devoir comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreint aux mêmes devoirs
bound by the same obligation

devoir recevoir le même traitement
be similarly dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.
A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!

De même que dans le cas de l’exemption du devoir de juré, tout fonctionnaire de la Chambre ou toute personne tenue de comparaître comme témoin devant la Chambre ou l’un de ses comités est dispensé de cette obligation si ses services sont requis par la Chambre .
Just as in the case of jury service, House officials or individuals summoned to appear before the House or its committees are also exempt from appearing as witnesses if their services are needed by the House.

Par exemple, si un député est sommé de comparaître devant un tribunal pour une infraction aux règlements de la circulation, ou fait l’objet d’une enquête du fisc, on peut dire au premier coup d’œil que le député peut être gêné dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires — car il peut être appelé à se défendre lui-même en cour au lieu d’être présent à la Chambre ou en comité.
For example, if a Member is summoned to court for a traffic violation or if the income tax return of a Member is under investigation, one might say at first glance that the Member may be hampered in the performance of his or her duties — for the Member may have to defend himself or herself in court instead of attending to House or committee duties.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Comme on vous l'a mentionné tout à l'heure, nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article alors qu'on ne sait même pas où en est la négociation, alors qu'on a demandé aux négociateurs du premier ministre Chrétien de comparaître ici pour nous mettre à jour sur la négociation, alors que tous les témoins sans exception, y compris un haut fonctionnaire lors de sa première comparution, ont dit que lorsqu'on aura adopté un projet de loi comme celui-là, s'il advient un accord entre le le bureau du premier ministre du Québec et celui du premier ministre du Canada, on va devoir revoir le projet de loi en entier, parce qu'on ne pourrait appliquer ce projet de loi si une entente comme celle d'avril 1964 était conclue.
As I was telling you a few moments ago, we cannot move to clause-by-clause since we don't even know how the negotiations are coming along, and we have asked Prime Minister Chrétien's negotiators to appear before us and give us an update on the negotiations. Furthermore, all the witnesses said, without exception, including a senior official when he first appeared, that once we have passed such a bill, if there is an agreement between the Premier of Quebec and the Prime Minister of Canada, we will have to review the bill completely, because we would not be able to implement the bill if an agreement like that of April 1964 were entered into.

L'exemption du devoir de juré sert un but similaire, de même que la dispense de l'obligation de comparaître comme témoin devant une cour de justice dans des causes civiles, criminelles ou militaires.
Exemption from jury duty serves a similar purpose, and so does the exemption from appearing as a witness in civil, criminal and military matters before a court of law.