Vertaling van "même crime aurait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Pensez-vous que c'est aussi parce qu'aujourd'hui un délit peut vous attirer dix accusations criminelles, alors que le même crime aurait valu deux accusations il y a vingt ans?
Senator Baker: Do you think one of the reasons as well is that 20 years ago, for one delict you would get maybe two charges, whereas today for one delict you may have 10 criminal charges against you?

En outre, même si cette mesure législative amenait un juge à infliger une peine d'emprisonnement plus longue que celle qu'il aurait normalement infligée, il est peu probable que le contrevenant soit incarcéré plus longtemps, parce que la peine serait généralement purgée en même temps que celle, plus longue, imposée pour le crime que la fausse représentation a servi à faciliter.
Furthermore, even if some judges were moved by this legislation to issue longer sentences than they otherwise would have, the offenders would still be unlikely to spend more time in prison because the sentence for personation would generally be served concurrently with a longer sentence for the crime it was intended to facilitate.

Ce projet de loi vise à corriger le défaut des tribunaux de tenir compte de la gravité du problème; il imposerait une peine minimale de sept ans d'emprisonnement à une personne qui aurait omis de s'arrêter lors d'un accident ayant entraîné un décès, et une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans pour le même crime si l'accident a entraîné des blessures.
Carley's law seeks to rectify the failure of the courtroom to deal with the seriousness of the problem, by giving a minimum sentence of seven years for hit and run driving causing death and a minimum sentence of four years for a hit and run crime causing injury.

Si, à l’époque, le monde extérieur avait réagi à temps et reconnu cet État, de même que les autres héritiers de la Yougoslavie, aucun UÇK violent n’aurait vu le jour, les habitants du Kosovo n’auraient pas été condamnés à recourir au crime comme source de revenus, et la guerre de 1999 n’aurait pas eu de raison d’être.
If, back then, the outside world had acted in a timely fashion and recognised that state, along with the other successor states of Yugoslavia, no violent UÇK would have arisen, the inhabitants of Kosovo would not have been condemned to resort to crime as a source of income, and there would have been no cause for the war of 1999.

Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
A mandatory minimum worked in the impaired driving situation, but had we done that on a whole series of other crimes of that nature, its effectiveness would have been extremely limited and reduced.

Si deux individus ayant le même dossier criminel participent à parts égales à la commission d'un crime, l'un étant autochtone et l'autre pas, est-ce que ce projet de loi aurait pour effet que le délinquant autochtone recevrait une peine moins lourde même s'il a joué le même rôle dans la commission du crime?
Suppose two individuals with identical criminal records participate equally in a crime, but one is aboriginal and the other is not. Does this legislation mean that the aboriginal offender would be given a lesser sentence even though he participated equally in committing the crime?