Traduction de «telle disposition aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle disposition aurait l'avantage de garantir que le Parlement européen ne serait pas "le dernier de la file" lorsqu'il s'agit d'approuver des accords internationaux mixtes.
Such a provision would have the advantage of ensuring that the European Parliament is not ‘last in line’ when it comes to approving mixed international agreements.

Je ne sais pas si une telle contestation serait automatiquement approuvée par les tribunaux, mais je ne pense pas que l'adoption par le Parlement d'une telle disposition aurait une incidence significative.
I don't know if any charter challenge would be successful, but I don't think Parliament's enactment of such a provision would affect that significantly.

Une telle disposition aurait de plus un effet pervers : lorsqu'un juge détermine le montant de l'amende imposée à un contrevenant, il peut, s'il sait qu'un poursuivant privé en tirera parti, décider de réduire le montant de l'amende, ce qui nuirait aux objectifs de dissuasion et de dénonciation.
The unintended consequence of such an outcome could be that when a judge is determining the amount of a fine that an offender must pay, the fact that a private prosecutor might substantially profit could influence the judge to drop the amount of the fine, which could undermine the objectives of deterrence and denunciation.

Une telle disposition aurait pu causer des problèmes diplomatiques graves avec les pays tiers concernés.
This could have caused major diplomatic problems with the third country concerned.

Il aurait été possible de modifier la disposition de façon à ce que les poissons juvéniles puissent être donnés à des fins caritatives; cependant, comme cette tradition n'existe pas dans les États membres qui entourent le Skagerrak, une telle disposition n'aurait pas sa place dans le présent règlement.
It would have been possible to amend the provision so that juvenile fish may be given to charitable purposes, but as there is no such tradition in the Member States surrounding the Skagerrak, such a provision would have no place in the Regulation.

Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
A mandatory minimum worked in the impaired driving situation, but had we done that on a whole series of other crimes of that nature, its effectiveness would have been extremely limited and reduced.

Une telle disposition aurait permis au gouvernement de cacher les renseignements à la population générale et aux partis d'opposition pendant tout ce temps.
It would allow a government to protect the information from the general public and opposition parties for 20 years.

De surcroît, une telle disposition aurait évité à certains de nos collègues qui disposaient d’une minute d’être confrontés à une mission impossible.
That would also have avoided the situation that some Members find themselves in, of having just one minute to deal with a mission impossible.

Tout d’abord, je suis heureux que la commission des transports et du tourisme se soit écartée du projet de la Commission en adoptant l’avis que les examens médicaux obligatoires à partir d’un certain âge ne devraient pas être imposés par la directive, car je pense qu’une telle disposition aurait constitué une discrimination injustifiée.
Firstly, I am pleased that the Committee on Transport and Tourism has departed from the Commission draft by taking the view that compulsory medical examinations from a certain age should not be imposed by the Directive, because I believe that such a provision would have amounted to unwarranted discrimination.

M. Michael McDermott: Je crois en effet qu'une telle disposition aurait pu être utile dans certaines circonstances, mais pas dans toutes les circonstances que nous avons vécues parce qu'il y avait d'autres problèmes.
Mr. Michael McDermott: I believe that such a provision would indeed have been useful in certain circumstances, but not in all circumstances that arose, because there were other problems.