Vertaling van "méthodologie prescrite elle " (Frans → Engels) :

Le Tribunal commet une erreur de droit en approuvant la méthodologie prescrite en ce qu’elle définit les montants à recouvrer comme une différence de recettes et non de bénéfices, dans la mesure où cette différence pourrait entraîner la remise en cause de l’existence même d’une aide d’État.
The General Court commits an error in law in upholding the methodology prescribed in that it defined the amounts to be recovered as a difference in revenue and not as a difference in profits since this difference could lead to challenge the mere existence of a State aid.

Bien que BT aurait pu se prévaloir de l'exemption de la loi sur les retraites de 1995 en ce qui concerne la méthodologie prescrite, elle ne l'a pas fait et, en réalité, elle a appliqué une méthodologie qui a imposé des obligations plus strictes en ce qui concerne le déficit de financement de BTPS.
Although BT could have availed itself of the exemption from the Pensions Act 1995 as concerns the prescribed methodology, it did not do so and actually applied a methodology which placed more stringent obligations on the funding of BTPS’ deficit.