Vertaling van "méthodes inacceptables qui privent " (Frans → Engels) :

à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8), dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;
the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council (8), in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;

Les États membres sont néanmoins libres d’autoriser d’autres méthodes garantissant l’élimination de tout risque inacceptable par le traitement de la laine et des poils, y compris une méthode de lavage industriel différente des normes de l’OIE.
However, Member States have the opportunity to accept any other method which ensures that no unacceptable risks remain after treatment of wool and hair including a factory washing method which is different to OIE standards.

souligne que l'échange de notes diplomatiques constitue une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences pouvant avoir accès à des données PNR;
insists that an exchange of diplomatic notes is an unacceptable method for amending the list of departments and agencies that may have access to PNR data;

(p) souligne que l'échange de notes diplomatiques constitue une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences pouvant avoir accès à des données PNR;
(p) insists that an exchange of diplomatic notes is an unacceptable method for amending the list of departments and agencies that may have access to PNR data;

e) est convaincu que l'échange de notes diplomatiques est une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences qui pourraient avoir accès à des données PNR;
(e) believes that an exchange of diplomatic notes is an unacceptable method for amending the list of departments and agencies that may have access to PNR data;

7. Lorsqu'il existe un risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement découlant de l'utilisation de certaines substances, et notamment les substances énumérées à l'annexe III, qui doit être traité au niveau communautaire, la liste des substances interdites à l'annexe IV est réexaminée selon une méthode fondée sur le processus établi aux articles 69 à 72 du règlement (CE) n° 1907/2006.
7. When there is an unacceptable risk to human health or the environment, arising from the use of substances, and in particular the substances listed in Annex III, which needs to be addressed on a Community-wide basis, the list of prohibited substances in Annex IV shall be reviewed using a methodology based on the process set out in Articles 69 to 72 of Regulation (EC) No 1907/2006.

Les économies des pays émergents en particulier sont très désireuses de bénéficier de l’expérience de l’UE concernant les méthodes d’action et l’utilisation de différents instruments, tels que la législation et les mesures économiques, pour garantir qu’une croissance rapide n’ait pas d’effets inacceptables sur l’environnement et la sécurité énergétique.
Emerging economies in particular are keen to benefit from EU experience on policy approaches and the use of different instruments such as legislation and economic measures to ensure that rapid growth does not lead to unacceptable environmental and energy security impacts.

Les avantages du schéma de préférences généralisées (SPG) peuvent être suspendus, dans certains cas spécifiques, en raison de l'utilisation de méthodes inacceptables.
The advantages enjoyed under the General Preference System (GSP) may, in certain specific cases, be revoked because of the use of unacceptable methods.

Néanmoins, certaines de ces méthodes peuvent se révéler inacceptables, notamment si elles entravent la réalisation générale de l'objectif poursuivi, interfèrent spécifiquement avec des systèmes de test nécessaires ou risquent de mettre en péril la santé publique.
However, certain methods may not be acceptable, in particular if they hamper the achievement of the target in general, interfere specifically with necessary testing systems or give rise to potential threats to public health.