Cette conclusion positive dépend toutefois de plusieurs conditions, à savoir 1) que l’ensemble des institutions communautaires et des États membres utilisent la même définition, la même équation de base et la même fiche de rapport pour l’évaluation des coûts administratifs au niveau
de l’UE, 2) que la méthode commune de l’UE soit appliquée de manière proportionnée, 3) qu’un plus grand nombre d’États membres, des quatre coins de l’Union, souhaitent participer et 4) que des ressources huma
ines et financières soient disponibles en suffis
...[+++]ance au sein de la Commission pour l’analyse et l’évaluation.
This positive conclusion, however, depends on several conditions, namely that (1) all EU Institutions and Member States use the same definition, core equation and reporting sheet when assessing administrative costs at EU level; (2) the EU common methodology is applied in a proportionate manner, (3) that more Member States coming from all parts of the Union are willing to contribute and (4) adequate level of staffing and financial resources are available within the Commission for assessment and evaluation.