Vertaling van "mémoire du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

mémoire de frais de procureur
solicitor's bill of costs

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement de l'Ontario s'y est aussi vivement opposé, comme en font foi le témoignage du sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario et le mémoire du procureur général.
There was also vigorous opposition by the Ontario government expressed at the committee by the Deputy Commissioner of the OPP and by a written brief from the Minister of the Attorney General.

Dans le mémoire du procureur général du Canada à la Cour d'appel du Québec, vos avocats disent que le but du gouvernement est de créer un organisme canadien de règlement des valeurs mobilières.
In the Attorney General of Canada's factum to the Quebec Court of Appeal, your lawyers state that the government's objective is to create a Canadian securities regulatory body.

[10] Mémoire du Procureur général du Canada dans l’affaire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada c. Sa Majesté la Reine du Canada, Cour fédérale du Canada, T‑622-07, paragraphe 29.
[10] Brief of the Attorney General of Canada in Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada v. Her Majesty the Queen, Federal Court of Canada, T‑622‑07, paragraph 29.

À la lecture du mémoire du Procureur général du Canada (PGC), votre comité a pu constater que le PGC est d’avis que la partie VII impose des obligations qui « sont peu définies et laissent une grande marge de discrétion au gouvernement, lequel possède le choix complet des mesures à prendre pour mettre en œuvre l’engagement qui y est énoncé ».[10] Il ajoute que la partie VII envisage « essentiellement une action globale et permanente du gouvernement fédéral et non l’imposition d’obligations précises dans des situations définies, comme le font les autres parties de la Loi ».[11] De ce fait, le PGC estime que les tribunaux doivent adopter une approche qui s’adapte à la logique de cette partie de la Loi.
From the brief of the Attorney General of Canada (AGC), your committee noted that the AGC is of the view that Part VII imposes obligations that " are vague and give considerable discretion to the government to choose which of all the available measures it will use to implement the commitment set out in the text" . [10] He adds that Part VII therefore " essentially provides for permanent, but general action on the part of the federal government, as opposed to the specific obligations to be performed at certain times that are set out in other parts of the Act" . [11] As a result, the AGC believes that the courts must adopt an approach that is adapted to the logic of that part of the Act.

Le mémoire du procureur général du Canada a été déposé en cour au mois d'août, et notre position s'y trouve reflétée.
The Attorney General of Canada's brief was tabled in court in August, and our position is contained therein.

Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.
During the last visit by the Chief Prosecutor, Mr Brammertz, to Zagreb, in February, where he had gone to ask for the missing documents relating to the use of artillery in ‘Operation Storm’, which, for the record, resulted in the exodus of 200 000 Serbs and the death of 350 civilians, the Prosecutor demanded Croatia’s full cooperation and, although the European Commission has just given the green light to opening Chapter 23 on the judiciary and fundamental rights, some European governments will not hear of it, nor will the European Parliament.