Traduction de «mémoire de frais de procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémoire de frais de procureur
solicitor's bill of costs

état des frais | mémoire de dépens | mémoire de frais | mémoire des frais | note de frais
bill of costs

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]
solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]

base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]
solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles devraient englober le coût de la communication opérationnelle entre les procureurs européens délégués et le niveau central du Parquet européen, comme les frais de port de la correspondance, les frais de déplacement, les traductions nécessaires au fonctionnement interne du Parquet européen et les autres frais que les États membres ne supportaient pas pendant les enquêtes et qui sont uniquement dus au fait que le Parquet européen assume la responsabilité des enquêtes et des poursuites.
These should include the cost of operational communication between the European Delegated Prosecutor and the central level of the EPPO, such as mail delivery costs, travel expenses, translations necessary for the internal functioning of the EPPO, and other costs not previously incurred by Member States during an investigation which are caused only due to the EPPO having assumed responsibilities for investigation and prosecution.

Cependant, les frais liés aux services administratifs et de secrétariat des procureurs européens délégués devraient être pris en charge par les États membres.
However, the costs of the European Delegated Prosecutors’ office and secretarial support should be covered by the Member States.

23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.
23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.

156 (1) Si la partie qui a droit aux dépens omet ou refuse de déposer ou de signifier un mémoire de frais aux fins de la taxation des dépens dans un délai raisonnable, la partie condamnée à les payer peut obtenir, de l’officier taxateur compétent, un avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation (Formule 156)
156 (1) Where a party entitled to costs fails or refuses to file or serve a bill of costs for taxation within a reasonable time, any party liable to pay the costs may obtain a notice to deliver a bill of costs for taxation from the appropriate taxing officer (Form 156)

(2) Lorsque, pour une raison quelconque, il y aurait autrement un retard dans la taxation d’un mémoire de frais, un juge peut taxer le mémoire de frais.
(2) Where for any reason there would otherwise be a delay in the taxation of a bill of costs, a judge may tax the bill of costs.

(3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.
(3) Within 10 days after service of the notice of taxation and bill of costs, a party who disputes the taxation of the bill of costs or one of its items shall serve on the party requesting the taxation and all other parties who are liable to pay, and file with the Registrar a response in letter form.

Tous les frais occasionnés par le recours à des procureurs/magistrats de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites et adressés au pays organisateur devraient faire l’objet d’un accord bilatéral.
All costs related to liaison prosecutors/judges or other body with prosecutor power being sent to the organising country should be subject to bi-lateral agreement.

frais de déplacement et de logement supportés par les inspecteurs, les procureurs, les juges et les pêcheurs assistant aux cours ainsi que par le personnel de formation;
Travel and subsistence costs incurred by inspectors, public prosecutors, judges and fishermen attending the courses as well as by training staff;

Tous les frais occasionnés par le détachement de procureurs/magistrats de liaison dans le pays hôte devraient faire l'objet d'un accord bilatéral.
All costs related to liaison prosecutors/judges being sent to the host country should be subject to bi-lateral agreement.