Vertaling van "médicaments génériques soient retenus " (Frans → Engels) :

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

On accepte facilement que les fabricants de médicaments d'origine tiennent à protéger leurs brevets—et je pense que nous reconnaissons tous que la protection des brevets est indispensable pour encourager la mise au point de nouveaux médicaments—mais on abuse de ce Règlement afin que les fabricants de médicaments génériques soient retenus devant les tribunaux pendant des années, à l'expiration des brevets, tout simplement parce que les fabricants d'origine veulent prolonger leur monopole, et cela est répréhensible.
It is one thing for the brand companies to have their patents—and I think we all recognize that there should be patent protection to encourage them to develop new drugs—but when they abuse these regulations in order to tie up generics in court for years beyond those patents just to have longer monopolies, that's not right.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Dans ces cas-là, il se peut que les producteurs de médicaments génériques existants, les exportateurs de médicaments génériques, soient limités par des brevets, car depuis l'instauration de l'Accord des ADPIC, soit depuis 1995, la protection des produits pharmaceutiques par brevet n'est entrée en vigueur que graduellement dans les pays en développement, et l'Inde en est un bon exemple.
In those cases, it may be the case that the existing producers of generics, exporters of generic drugs, may be more constrained by patents because in the lifetime of the TRIPS agreement, since 1995, only over time has patent protection of pharmaceuticals come into effect for many developing countries — India is a good example.

Il convient que les médicaments génériques, les médicaments autorisés au titre d’un usage médical bien établi, les médicaments homéopathiques autorisés et les médicaments à base de plantes autorisés soient soumis à une redevance annuelle réduite, car ces médicaments ont généralement un profil de sécurité bien établi.
Generic medicinal products, medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use, authorised homeopathic medicinal products and authorised herbal medicinal products should be subject to a reduced annual fee, as those medicinal products generally have a well-established safety profile.

Afin de réduire le risque que des accords soient conclus au détriment des consommateurs entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques, la Commission entend intensifier son contrôle sur les arrangements qui limitent ou retardent l'entrée sur le marché des médicaments génériques.
To reduce the risk that settlements between originator and generic companies are concluded at the expense of consumers, the Commission undertakes to carry out further focused monitoring of settlements that limit or delay the market entry of generic drugs.

Il convient dès lors que ces rapports soient liés au système de gestion des risques dans le cas des nouveaux médicaments autorisés et ne soient pas requis de manière systématique pour les médicaments génériques, les médicaments d’un usage bien établi, les médicaments soumis au consentement éclairé, les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes, dûment enregistrés.
Periodic safety update reporting should therefore be linked to the risk management system for newly authorised medicinal products and routine reporting should not be necessary for generic, well-established use, informed consent, homeopathic, or traditional use registered herbal medicinal products.

M. Michael McBane: Nous voulons que davantage de produits génériques soient disponibles. Mais cela ne veut pas dire que prendre des arrangements spéciaux avec les fabricants de médicaments génériques leur permettant de court-circuiter la transparence ou de pratiquer des prix irresponsables ou encore de lésiner sur la sécurité en offrant des médicaments potentiellement nocifs.
Mr. Michael McBane: When we argue for the availability of generic products, nobody is arguing there should be special arrangements with generic companies in terms of evading transparency, or allowing them to be irresponsible in pricing or shortcut safety and make unsafe drugs available.

Si l'article 12 de la 6ème directive autorise le maintien de taux réduits, la Commission estime que le critère choisi doit être un critère de différenciation objectif et ne peut aboutir à ce que des médicaments identiques (par exemple, plusieurs types d'aspirine ou des produits génériques) soient frappés de taux différents.
Although Article 12 of the Sixth VAT Directive allows the retention of reduced rates, the Commission considers that the relevant criterion is to be based on an objective difference and must not result in identical medicinal products (e.g. various types of aspirins or generic products) being taxed at different rates.