Traduction de «des fins médicales était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Il convient cependant de remarquer que quatre des pays où le pourcentage estimé des ventes d’antibiotiques sans ordonnance était compris entre 1 et plus de 15 %, n’ont pas signalé avoir pris des mesures visant à faire respecter la loi sur les antibiotiques qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.
However, it should be noted that from those countries in which the estimated percentage of antibiotics sold without prescription was from 1 % to more than 15 % four did not indicate taking measures to enforce the law on prescription-only use for antibiotics.

Nous — et je regarde mon collègue, le sénateur Banks, qui quittera cette auguste Chambre dans quelques heures — avons découvert que l'usage du cannabis à des fins médicales était assez répandu au Canada.
We — and I am looking at my colleague Senator Banks, who will depart this august chamber in a few hours — discovered that the reality of medical use of cannabis was quite large in Canada.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

Après ce règlement qui est entré en vigueur en 2001, une autre décision judiciaire rendue plus tôt cette année a permis de conclure une fois encore que le règlement visant à autoriser les gens à posséder ou à cultiver de la marijuana à des fins médicales était inconstitutionnel.
Subsequent to those regulations that came into effect in 2001, another court ruling earlier this year found once again that the regulations that allow people to possess or cultivate marijuana for medical use, the MMAR, were once again unconstitutional.

La Commission a été consultée sur un projet d'accord et a indiqué que l'assurance médicale de voyage exigée pour le passage des frontières n'était pas compatible avec le règlement.
The Commission was consulted on a draft agreement and indicated that the travel medical insurance required for border crossings was not compatible with the Regulation.

note que la Suède occupe depuis longtemps une place importante dans le domaine de la recherche médicale et que ces licenciements collectifs à AstraZeneca étaient inattendus; fait observer que, si la dégradation de la situation dans le secteur pharmaceutique causée par la domination croissante des médicaments génériques et l'externalisation des activités de recherche et de développement en dehors de l'Europe était attendue, son incidence sur AstraZeneca a été plus grave que prévu;
Notes that Sweden has had a strong position in medical research and the collective redundancies in AstraZeneca had not been expected; while the worsening situation in the pharmaceutical sector due to the rising dominance of generics and outsourcing of research and development activites outside of Europe had been foreseen, the impact on AstraZeneca was more severe than anticipated;

La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.

(45) La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
(45) Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.