Traduction de «médical des patients serait-elle assurée » (Français → Anglais) :

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

À cet effet, elles considèrent les fonctions assurées par l'établissement ou le groupe et évaluent si la mise en œuvre de la stratégie de résolution serait susceptible d'avoir un impact négatif important sur l'un quelconque des éléments suivants:
For this purpose, resolution authorities shall take into account the functions performed by the institution or group and assess whether implementation of the resolution strategy would be likely to have a material adverse impact on any of the following:

La Commission n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait de prévoir une stratégie commune en matière d’égalité des chances, en vertu de laquelle l’égalité des chances serait également assurée pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les autres institutions et agences européennes?
Does the Commission see a need to draw up a common strategy on equal opportunities, in order to guarantee equal opportunities for men and women working in other European agencies and institutions as well?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de prévoir une stratégie commune en matière d'égalité des chances, en vertu de laquelle l'égalité des chances serait également assurée pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les autres institutions et agences européennes?
Does the Commission see a need to draw up a common strategy on equal opportunities, in order to guarantee equal opportunities for men and women working in other European agencies and institutions as well?

3. Les prestations en nature visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l'État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l'État membre compétent pour y recevoir le traitement dont elle a besoin .
3. The benefits in kind referred to in Article 19(1) of the basic Regulation shall refer to the benefits in kind ║provided in the Member State of stay, in accordance with its national legislation, and which become necessary on medical grounds in order to prevent an insured person from being required to return, before the end of the planned duration of stay, to the competent Member State to obtain the necessary treatment║.

3. Les prestations en nature visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l'État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement dont elle a besoin.
3. The benefits in kind referred to in Article 19(1) of the basic Regulation shall refer to the benefits in kind that are provided in the Member State of stay, in accordance with the latter's legislation, and which become necessary on medical grounds with a view to preventing an insured person from being forced to return, before the end of the planned duration of stay, to the competent Member State to obtain the treatment he/she requires.

Elle a l'intention de soutenir une approche commune en ce qui concerne l'identification unique du patient et l'architecture du dossier médical électronique, par la normalisation, et appuiera l'échange de bonnes pratiques sur les fonctions supplémentaires envisageables, telles que le stockage des données médicales d'urgence ou un accès sécurisé aux informations médicales personnelles.
The Commission intends to support a common approach to patient identifiers and electronic health record architecture through standardisation and will support the exchange of good practices on possible additional functionalities, such as medical emergency data and secure access to personal health information..

Elle considère notamment qu'au moment de décider si un traitement de même efficacité pourrait être obtenu en temps opportun, les autorités nationales doivent tenir compte de toutes les circonstances de chaque cas spécifique, c'est-à-dire non seulement de l'état de santé du patient, mais aussi de son passé médical.
In particular it considered that when determining whether an equally effective treatment could be obtained without undue delay, the national authorities must take into account all the circumstances of each specific case, i.e. not only the patient's medical condition but also his past health record.

Elle serait assurée par l'intermédiaire de deux types d'actions, d'intensité différente :
This would be achieved by means of two types of action, with different degrees of intensity: