Traduction de «médiation note qu'aucun » (Français → Anglais) :

Il y est aussi noté qu'aucun plan de restructuration n'avait été présenté sur la base duquel l'aide aurait pu avoir été octroyée.
It also noted that no restructuring plan had been presented on the basis of which the aid could have been granted.

3. estime que l'article 8, qui traite des effets de la médiation sur les délais de prescription, constitue une disposition capitale dans la mesure où il garantit que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne seront pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu'ils auront passé en médiation; note qu'aucun problème particulier n'a été signalé à ce sujet par les États membres;
3. Takes the view that Article 8, which deals with the effects of mediation on limitation and prescription periods, is an essential provision in that it ensures that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from having their day in court as a result of the time spent in mediation; notes that no particular issue seems to have been raised by Member States in relation to this point;

6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;
6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;

7. relève que, outre les incitations financières, certains États membres dont le système judiciaire est engorgé ont opté pour des règles conférant un caractère obligatoire à la médiation; note que dans ces cas, les juridictions ne peuvent être saisies tant que les parties n'ont pas tenté, dans un premier temps, de résoudre les problèmes par l'intermédiaire d'une médiation;
7. Observes that, alongside the financial incentives, certain Member States whose judicial systems are overburdened have resorted to rules making recourse to mediation compulsory; notes that in such cases disputes cannot be filed in court until the parties have first attempted to resolve the issues by mediation;

Note 2: Aucune méthode de référence n’a été définie.
Note 2: No reference method has been established.

On ne note toutefois aucune avancée dans le sens d'une normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.
However, there has been no progress towards normalisation of bilateral relations with the Republic of Cyprus.

La Commission note qu’aucune partie intéressée, hormis l’Union royale des armateurs belges, n’a commenté le régime en faveur des gestionnaires de navires, qui a fait pourtant l’objet de la procédure formelle d’examen ouverte le 19 mars 2003.
The Commission notes that no interested party apart from the Union Royale des Armateurs Belges has submitted comments on the scheme for ship managers, even though it was covered by the formal investigation procedure initiated on 19 March 2003.

Bien que la Commission estime que ces «autres services à spécifier» ne sont pas clairement définis, elle note qu'aucun versement n'a été effectué en vertu de cette disposition au cours de la période en cause (84).
Although it takes the view that the ‘other services to be specified’ are not clearly defined, it notes that no payments were made under this provision during the period under investigation (84).