Traduction de «médiateur-arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médiateur-arbitre [ médiatrice-arbitre ]
mediator-arbitrator [ mediator/arbitrator ]

arbitre | médiateur
referee

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

sur-arbitre | tiers arbitre | troisième arbitre
umpire

arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense
to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

arbitre-adjoint [ arbitre adjointe | arbitre auxiliaire | juge-arbitre adjoint | juge-arbitre adjointe | juge auxiliaire ]
assistant referee [ assistant judge | auxiliary referee ]

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).
- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

A. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution (ADR)) sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident un consommateur et un commerçant à résoudre un conflit, par l'entremise d'un tiers (médiateur, arbitre),
A. whereas alternative dispute resolution (ADR) is a mechanism for reaching out-of-court settlements by helping consumers and traders to resolve conflicts through the intervention of a third party (mediator or arbitrator),

4. Le centre établit une liste de médiateurs et d'arbitres chargés d'aider les parties à régler leur différend.
4. The Centre shall draw up a list of mediators and arbitrators to assist the parties in the settlement of their dispute.

En leur qualité d'arbitre, ils sont indépendants, agissent à titre individuel, ne prennent aucune instruction d'une organisation ou d'un gouvernement pour toute question en rapport avec le différend et respectent les dispositions de l'annexe 14-C (Code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs).
In serving as arbitrators, they shall be independent, serve in their individual capacity and not take instructions from any organisation or government with regard to matters related to the dispute, and shall comply with Annex 14-C (Code of Conduct for Members of Arbitration Panels and Mediators);

La Commission tend pourtant à donner au Médiateur des réponses fournies, qui détaillent et étayent son interprétation de la loi en question, quoique assorties d’une clause de non-responsabilité quant aux divergences d’interprétation et soulignant que l’ultime arbitre est la Cour de Justice européenne.
However, the Commission has tended to respond at great length to the Ombudsman, setting out in detail, and backing up, the interpretations of the law that have been applied, while adding a disclaimer about differences in interpretation of the law and stressing that the final arbiter is the European Court of Justice.

Cependant, l'Union prend en charge tous les frais découlant de l'organisation des procédures de consultation, de médiation et d'arbitrage, à l'exception des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui sont partagées.
However, the Union shall bear the expenses derived from all organisational matters regarding consultations, mediation and arbitration, with the exception of the remuneration and expenses to be paid to the mediators and arbitrators, which shall be shared.