Vertaling van "mécanismes puissent inclure " (Frans → Engels) :

1.7 Le CESE n'est pas d'accord avec le fait que ces mécanismes puissent inclure les réclamations de commerçants à l'encontre de consommateurs.
1.7 The EESC does not agree that such mechanisms could also cover complaints by traders against consumers.

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;
c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;

Avec le prix des produits qui menacent d'acculer bien des céréaliculteurs à la faillite, je pense qu'il est à peu près temps que le ministre modifie le code pour y inclure un mécanisme de règlement des différends afin que ces conflits puissent être tués dans l'oeuf avant de dégénérer en crise.
With low commodity prices threatening to put many grain farmers completely out of business, I would think it is about time that the minister changed the code so that there would be a dispute settlement mechanism whereby these things could be nipped in the bud before they became a crisis.

En septembre, les membres de l'OPANO ont accepté d'inclure un mécanisme de règlement des litiges, tel que prévu dans l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons, dans la convention de l'OPANO pour que les pays qui s'opposent aux décisions de l'OPANO ne puissent pas utiliser des quotas établis unilatéralement.
In September, NAFO members agreed that a dispute settlement procedure, as outlined in the UN Fish Stocks Agreement, will be made part of the NAFO convention so that countries that object to NAFO decisions cannot simply proceed with unilaterally declared quotas.

33. exprime sa préoccupation devant le fait que les objectifs fixés par l'UE en matière d'augmentation du recours aux énergies renouvelables d'ici 2010 puissent ne pas être atteints par tous les États membres et estime que la feuille de route pour l'énergie renouvelable doit inclure un mécanisme pour l'évaluation annuelle des objectifs atteints;
33. Is concerned that the targets set by the EU for increasing the use of renewable energies by 2010 may not be achieved by all the Member States and considers that the Renewable Energy Road Map should include a mechanism for the annual assessment of targets that have been achieved;

19. demande à la Cour des comptes d'inclure dans le programme de travail préliminaire de vérification le guichet d'aide au démarrage du MET et le mécanisme des entreprises conjointes de capital-risque, ainsi que le mécanisme de garantie en faveur des PME, dont le contrôle est déjà planifié, afin que les conclusions puissent être publiées dans le prochain rapport annuel et être dûment examinées par le Parlement ;
19. Calls on the Court of Auditors to include the ETF Start-up Facility and the JEV Facility in the early work programme for full audit, alongside the SME Guarantee Facility audit already planned, so that the conclusions can be published in the next annual report and duly considered by Parliament;