Traduction de «institution mécanisme essentiellement judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution, mécanisme essentiellement judiciaire
primarily judicial machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel que le gouvernement et les institutions judiciaires coopèrent étroitement sur une telle initiative. Le ministre est parvenu à rassembler les institutions.
For such an initiative, close cooperation between government and judicial institutions is essential, and the Minister has succeeded in bringing the institutions together.

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

Ceux-ci savent aujourd'hui que leurs décisions peuvent être révisées par un organisme indépendant et, comme les autres mécanismes de contrôle de la qualité se sont avérés déficients—en fait, près des deux tiers des personnes qui demandent une révision judiciaire obtiennent gain de cause, d'une manière ou d'une autre—nous pensons que la révision judiciaire est un mécanisme essentiel de contrôle de la qualité pour le ministère.
They understand that their decisions can be reviewed by an independent authority now, and since other quality control mechanisms have been proven to be lacking—in fact, approximately two-thirds of the cases that go for judicial review are successful in one form or another—we think judicial review is the essential quality control mechanism in the department.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Le présent rapport évalue les progrès accomplis par la Roumanie dans les deux domaines essentiels du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) que sont la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.
This report assesses the recent progress made by Romania in the two core CVM areas of judicial reform and anti-corruption work.

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

Ce qui apparaît de manière très claire lorsqu'on regarde la plan national d'octobre, c'est qu'effectivement tout ce qui se rapporte à la justice pour les victimes — aussi bien relativement à l'accès aux institutions judiciaires, au renforcement des capacités judiciaires, qu'à à la présence des femmes dans les institutions judiciaires —, tout ce qui se rapporte à l'aide juridictionnelle, à des mécanismes d'aide juridictionnelle par exemple, tout cela n'apparaît absolument pas dans le plan national.
What becomes very clear when you read the national plan which came out in October, is that, in fact, everything which has to do with justice for the victims—including access to legal institutions, to the strengthening of judicial capacity, as well as the presence of women in the legal system—everything which deals with supporting the legal system, and the mechanisms involved in the legal system, for example—none of this appears at all in the national plan.

La stratégie repose sur le principe suivant: l'assistance de la CE doit se fonder sur les mécanismes de coopération et d'aide existants et se caractériser par une démarche axée sur la collaboration avec les pays bénéficiaires; elle devrait se focaliser sur les domaines dans lesquels la CE bénéficie d'un avantage comparatif, sur le plan géographique en mettant l'accent sur le voisinage élargi de l'Europe, et sur le plan thématique en procédant au renforcement à long terme des institutions nécessaire pour obtenir des résultats durables et en couvrant les domaines prioritaires de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies (coopération policière et judiciaire, droit et pratique en matière financière et gestion des frontières).
The strategy is based upon the following rationale: EC assistance should build upon existing cooperation and assistance, and be characterised by a collaborative approach with recipient countries; it should focus on areas of EC comparative advantage - geographically, with a particular emphasis on the Wider European neighbourhood and - thematically, providing longer-term institution building necessary to ensure durable results, covering UNSCR 1373 priority areas such as police and judicial cooperation, financial law and practice, and border management.

Ces principes doivent se traduire dans la pratique par des actions concrètes, par exemple par une meilleure application du principe de subsidiarité ("qui fait quoi ?"), une législation communautaire qui se concentre sur l'essentiel, la promotion de la compétitivité à l'échelle européenne, la simplification (des textes et des procédures), l'application effective des droits des citoyens de l'Union, la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme, une plus grande responsabilité politique des institutions et, corrélativement, un contrôle accru sur ces dernières ("accountability"), la lutte contre la fraude, moins d'opacité dans le fonctionnement des institutions, lesquelles devront en outre être en mesure d'adopter des décisions avec un soutien maximal de la part des citoyens, ainsi qu'une association plus étroite des parlements nationaux aux travaux de l'Union Il convient également d'adapter et de renforcer les mécanismes destinés à maintenir la solidarité et la cohésion au sein de l'Union. 11. Par ailleurs, les réponses aux défis résultant des profonds changements intervenus dans le contexte extérieur de l'Union, tant sur le plan politique et de la sécurité que dans le domaine économique et commercial, devront s'appuyer sur un renforcement des mécanismes prévus afin d'atteindre les niveaux les plus élevés de stabilité et de sécurité externes La tâche prioritaire à cet égard est dès lors de faire tout ce qui est nécessaire pour que l'Union parvienne réellement à se doter d'une identité extérieure qui lui permette de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts.
Those principles should be put into practice through concrete measures, such as improved application of the subsidiarity principle ("who does what?"); Community legislation concentrating on essentials; promotion of competitiveness on a European scale; simplification (of texts and procedures); effective enforcement of the rights of the Union's citizens; promotion of equality between men and women; greater political responsibility for the Institutions combined with increased accountability on their part; the fight against fraud; greater transparency in the functioning of the Institutions, which should be given the means to take decisions with the broadest possible backing from citizens; and closer involvement of national parliaments in the Union's tasks The mechanisms for maintaining solidarity and cohesion within the Union must also be adapted and reinforced. 11. On the other hand, the responses to the challenges posed by the profound changes which have taken place outside the Union, in the political and security context as well as in the economic and commercial sphere, need to be based on reinforcement of the instruments set up to achieve the highest possible levels of external stability and security The key task here, therefore, is to take all the steps necessary to provide the Union with a genuine, external identity that will enable it to promote its values and defend its interests.

Mécanismes de financement Deux institutions internationales, à savoir le FMI et la BRI, ont essentiellement la capacité de répondre aux besoins de liquidités à court terme et de s'attaquer aux problèmes de balance des paiements à moyen terme des divers pays. Il est arrivé que des mécanismes bilatéraux et multilatéraux ad hoc viennent compléter leurs efforts.
Financing Mechanisms The international community's ability to respond to short-term liquidity needs and medium-term balance of payments difficulties in individual countries is centred principally on two institutions, the IMF and the BIS. At times, these have been supplemented by ad hoc bilateral and multilateral mechanisms.