Traduction de «mécanismes judiciaires requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution, mécanisme essentiellement judiciaire
primarily judicial machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Ce mécanisme est clairement requis dans le cas de ces pays dont le système judiciaire national n'est pas aussi solide que ceux du Canada et d'un certain nombre d'autres pays développés.
It is clearly needed more in the context of those countries where the domestic legal system is not as strong as it is in Canada and in a number of other developed countries.

Je veux parler de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés; de l'application de normes internationales en matière de droits de la personne; des rapports annuels du ministre de la Justice et du solliciteur général au Parlement et des rapports analogues aux législatures provinciales; de l'autorisation ou du consentement requis du ministre de la Justice pour engager des poursuites dans les cas d'infractions liées au terrorisme; du renforcement du pouvoir judiciaire concernant certaines infractions et certains mécanismes d'enquête établis en vertu de la loi; de la soumission obligatoire de la loi à un examen parlementaire triennal — actuellement en cours — et d'une clause de temporisation pour les dispositions visant la détention préventive et les audiences d'investigation et autres.
I am referring to the application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; the application of international human rights norms; the annual reports of the Minister of Justice and Solicitor General to Parliament and the counterpart reports to provincial legislatures; the requisite authorization or consent by the Minister of Justice for prosecutorial purposes of terrorist offences; the enhanced judicial capacity regarding offences and investigative mechanisms under the act; the mandatory three-year parliamentary review, which we are engaged in right now; and a sunset clause for the provisions respecting preventive detention and investigatory hearings and the like.

Cela entraînera certainement des économies à grande échelle pour toutes les personnes qui sont concernées. Effectivement, les processus de consultation, les travaux faits par le comité de cette Chambre sur le projet de loi reçoivent l'appui de l'industrie envers un tel mécanisme parce que, effectivement, nous avons l'application efficace des normes canadiennes, surtout au niveau des produits importés (1225) En ce qui concerne l'importation de produits agroalimentaires effectuée dans notre pays et la question du temps requis sur le plan du processus judiciaire face à ces contrevenants, nous pourrons, sur
In fact, the industry supports the consulting process and the work done by the standing committee on this bill because we indeed have the effective enforcement of Canadian standards, especially with respect to imported products (1225) Regarding the importation of agri-food products into our country and the time required to process offenders through the judicial system, we can take measures on site to discipline these offenders

Je veux rappeler aussi l'étude qui a fait date et que vous avez vous-mêmes menée, La formation en Afghanistan : inclure les femmes, et je mentionne ici les cinq domaines primordiaux couverts : la réconciliation politique et la protection des droits; le rôle à donner aux femmes dans toute négociation de paix future; la sécurité, qui vous a amenés à vous pencher sur les formateurs, soit les militaires et les policiers canadiens, la mise en valeur d'une formation sexospécifique et de l'utilisation des bons outils dans ce domaine; la justice, soit la responsabilité pour les crimes contre les femmes — sensibilisation et renforcement de la capacité des mécanismes judiciaires requis pour appliquer les lois existantes — et vous savez que la législation relative à l'élimination de la violence faite aux femmes sera abordée également; l'éducation — nous savons qu'elle fait partie du tout premier travail entrepris en Afghanistan, et le Canada a certainement lieu d'être fier de son rôle à cet égard, avec notamment la construction d'écoles; enfin, le développement local, et je pense que là, il s'agit de reconnaître l'importance du savoir local et de la mise en œuvre globale.
I talked first a little bit to remind you about your own groundbreaking study, Training in Afghanistan: Include Women, and I mention here the five critical areas of focus: political reconciliation and protecting rights; supporting women's roles in any future peace negotiations, as well as security, which looked at trainers, the Canadian Forces and police, and encouraging that gender-sensitivity training and tools; justice or accountability for crimes against women — raising awareness and capacity building across justice systems required to implement existing laws — and you will know that the law around elimination of violence against women will be touched on, as well; education — and we know that this was some of the very first work done in Afghanistan, and Canada should certainly be proud of our role in that, including building schools; and in local development, and I think this is recognizing the imperative of local knowledge as well as global implementation.