Traduction de «mécanismes en place grâce auxquels » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'un des mécanismes de rétroaction grâce auxquels nous pouvons signaler la nécessité d'apporter un changement.
That is one of the feedback mechanisms where we can indicate if there is any need for change.

9. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
9. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

Monsieur le Président, je souhaite présenter les signatures de centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
Mr. Speaker, I rise to present signatures from hundreds of people calling upon the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide a permanent investment plan to support public transit; to establish federal funding mechanisms for public transit; to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding; and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE selon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements quant aux mécanismes utilisés pour évaluer la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dont il est question à l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CEselon l'analyse économique de l'annexe III. Existe-t-il des mécanismes en place grâce auxquels les consommateurs peuvent remettre ces estimations en question lorsqu'elles semblent exceptionnellement élevées?
Can the Commission clarify the mechanisms used to estimate the recovery of costs for water services as outlined in Article 9 of the Water Framework Directive 2000/60/EC according to the economic analysis in Annex III. Are any mechanisms in place whereby consumers can challenge the costings if they seem unusually high?

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

En bref, si nous conservons les dispositions non limitatives en place, grâce auxquelles les employés peuvent prolonger une grève sans se soucier de savoir s'ils seront admissibles à des prestations d'assurance-emploi à la fin de la grève — alors que certains employés, tout particulièrement les employés non syndiqués, n'ont pas droit à une telle prolongation —, les entreprises elles-mêmes seront désavantagées en cas de long arrêt de travail.
Fundamentally, if we continue to provide an open-ended arrangement whereby employees are entitled to extend the strike activity for a period of time, and not have any regard whatsoever to whether they'll be entitled to receive employment insurance benefits at the end of the strike, whereas other employees are not entitled to such extensions that is, non-union employees in particular then we face a situation where the companies themselves are prejudiced in situations where they're engaging in an unfortunate long work stoppage.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
The petitioners call on the Government of Canada to enact a Canada public transit strategy that seeks to provide permanent investment to plan for public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding and establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.

1. Les États membres encouragent les campagnes de sensibilisation et mettent en place des mécanismes efficaces grâce auxquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l'encontre de leurs employeurs, directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, et de manière confidentielle.
(1) Member States shall promote awareness-raising campaigns and set up effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment can lodge complaints against their employers, directly or through designated third parties and in a confidential manner.