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Mécanisme d'assistance technique générale
Mécanisme d’assistance mutuelle
Mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC

Traduction de «mécanismes d’assistance doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC

CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism


mécanisme d'assistance immédiate et de circulation rapide de l'information

mechanism for immediate assistance and rapid information flow


mécanisme d'assistance technique générale

General Technical Assistance Facility | GTAF [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en pla ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and ...[+++]


À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance ...[+++]

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victim ...[+++]


En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du ...[+++]

With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.


En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du ...[+++]

With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.


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De meilleurs mécanismes d’assistance doivent donc être développés, des mécanismes qui sont encore plus flexibles que ceux déjà à notre disposition, et l’ampleur de notre soutien doit être étendue en fournissant de l’aide aux individus courageux qui font l’objet de différentes répressions en raison de leurs activités.

Better assistance mechanisms therefore need to be developed, mechanisms that are even more flexible than those we already have, and the scope of our support must be broadened by providing assistance to those courageous individuals who are subjected to various repressions on account of their activities.


Les protocoles d'accord fixant les conditions détaillées de l'attribution d'une assistance financière doivent être adoptés en vertu du traité instituant le mécanisme européen de stabilité et l'accord-cadre régissant le FESF.

Memoranda of understanding setting down the detailed conditions for granting financial assistance are to be adopted under the Treaty establishing the European Stability Mechanism and the EFSF Framework Agreement.


Les protocoles d'accord fixant les conditions détaillées de l'attribution d'une assistance financière doivent être adoptés en vertu du traité instituant le mécanisme européen de stabilité et l'accord-cadre régissant le FESF.

Memoranda of understanding setting down the detailed conditions for granting financial assistance are to be adopted under the Treaty establishing the European Stability Mechanism and the EFSF Framework Agreement.


- Les mesures de précaution et les mécanismes de sauvegarde doivent être utilisés selon les besoins dans l’hypothèse de contrôles insuffisants ou d’une absence de coopération, y compris l’assistance aux enquêtes anti-fraude.

- Precautionary measures and safeguard mechanisms shall be used as appropriate in the event of insufficient control or the failure to provide co-operation, including assistance in investigations against fraud.


- Les mesures de précaution et les mécanismes de sauvegarde doivent être utilisés selon les besoins dans l’hypothèse de contrôles insuffisants ou d’une absence de coopération, y compris l’assistance aux enquêtes anti-fraude.

- Precautionary measures and safeguard mechanisms shall be used as appropriate in the event of insufficient control or the failure to provide co-operation, including assistance in investigations against fraud.


2.3.3. À cette fin, les mécanismes de coopération et les réseaux de communication et d'échange d'information existants, spécifiques au transit comme le système d'information préalable (SIP) ou généraux, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, comme le réseau SCENT (Secure Customs Enforcement Network) ou comme le système d'information douanier (SID), doivent être pleinement exploités à tous les ni ...[+++]

2.3.3. This will require us to make full use of existing cooperation schemes and communications/information exchange networks at all levels - transit-specific schemes such as the prior information system and more general mutual administrative assistance programmes for customs, such as the Scent network and the customs information system (CIS).




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Date index: 2024-02-21
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