Vertaling van "mécanisme d’assistance mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC
CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]
mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]

Directives sur les dispositions d'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou d'accident dû aux rayonnements
Guidelines for Mutual Emergency Assistance Arrangements in connection with Nuclear Accident or Radiological Emergency

plan d'entraide | plan d'assistance mutuelle | PAM
mutual aid plan | mutual fire aid system

dispositif coopératif d'assistance mutuelle
co-operative scheme of mutual assistance

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]
Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les mécanismes d’assistance mutuelle existant entre les autorités des États membres sont suffisants pour permettre à l’État d’origine d’effectuer un contrôle de la véracité des déclarations des sociétés qui opteraient pour le paiement différé de l'imposition.
Moreover, the mechanisms of mutual assistance which exist between the authorities of the Member States are sufficient to enable the Member State of origin to assess the veracity of declarations made by companies which opt to defer payment of the tax.

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et d'aide entre les autorités compétentes respectives en Nouvelle-Zélande et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.
Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and assistance between respective competent authorities in New Zealand and Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives en Norvège et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.
Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and administrative cooperation between respective competent authorities in Norway and the Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.

Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives aux États-Unis et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.
Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and administrative cooperation between respective competent authorities in the United States and Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.

· le mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a fourni un cadre juridique précis et complet pour les échanges mutuels d’information et les mesures d’exécution transfrontalières.
· The CPC mutual assistance mechanism provided a clear and comprehensive legal framework for mutual exchanges of information and cross-border enforcement actions.

L’évaluation fait état des nombreux avantages conférés par le mécanisme d’assistance mutuelle, tels que l’efficacité accrue des mesures d’exécution transfrontalières, l’échange des bonnes pratiques, une plus grande sensibilisation des autorités aux infractions émergentes et le renforcement des capacités administratives[18].
The Evaluation points to numerous benefits that were obtained from the mutual assistance mechanism, such as increased effectiveness of cross-border enforcement actions, exchange of best practices, increased awareness of authorities about emerging infringements and increased administrative capacity[18].

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (MIC) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations par Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation d’orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism Coordinated long-term strategy based on the report on recruitment to terrorism Establishment of an Expert Group on Violent Radicalisation Establishment of the High Level Group on Minorities The Programme on Health, Security aims at setting up EU cooperation and mutual assistance against biological or chemical attacks Establishment by the Community Civil Protection Mechanism of procedures for early warning, alert and activation of response through the central MIC RAS-BICHAT rapid alert system for deliberate releases of biological and chemical agents, improved co-operation with other alert mechanisms Set up of a RASCHEM – exchange of information and warnings between Poison Control Centres MediSYS, monitoring of Web-based information to provide advance, real-time, warning of suspicious circumstances or outbreaks Guidance on General preparedness and response planning and integration of EU dimension in all national health emergency plans is being prepared HEOF - Health emergency operations facility: improvement of the current crisis and communication centre Establishment of a secure general rapid alert system (ARGUS)

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et une assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (CSI) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison (RASCHEM) Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations sur Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation des orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism Coordinated long-term strategy based on the report on recruitment to terrorism Establishment of an Expert Group on Violent Radicalisation Establishment of the High Level Group on Minorities The Programme on Health, Security aims at setting up EU cooperation and mutual assistance against biological or chemical attacks Establishment by the Community Civil Protection Mechanism of procedures for early warning, alert and activation of response through the central MIC RAS-BICHAT rapid alert system for deliberate releases of biological and chemical agents, improved co-operation with other alert mechanisms Set up of a RASCHEM – exchange of information and warnings between Poison Control Centres MediSYS, monitoring of Web-based information to provide advance, real-time, warning of suspicious circumstances or outbreaks Guidance on General preparedness and response planning and integration of EU dimension in all national health emergency plans is being prepared HEOF - Health emergency operations facility: improvement of the current crisis and communication centre Establishment of a secure general rapid alert system (ARGUS)

- d'autre part, mettre en place une assistance mutuelle, c'est-à-dire un mécanisme d'échange d'informations entre autorités douanières, afin de poursuivre un objectif de lutte contre la fraude commerciale.
- to establish mutual assistance, i.e. a mechanism of exchange of information between the customs authorities, with a view to fighting commercial fraud.

Les objects de cet accord sont: - d'une part, instaurer une coopération entre l'Union européenne et les Etats-Unis afin de poursuivre un objectif de simplification des procédures douanières et, par là, de facilitation du commerce; - d'autre part, mettre en place une assistance mutuelle, c'est-à-dire un mécanisme d'échange d'informations entre autorités douanières, afin de poursuivre un objectif de lutte contre la fraude commerciale.
The objectives of this agreement are the following: 1. to establish cooperation between the United States and the European Union with a view to simplifying customs procedures and, in doing so, facilitating trade; 2. to establish mutual assistance, i.e. a mechanism of exchange of information between the customs authorities, with a view to fighting commercial fraud.