Vertaling van "mécanismes de négociation volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de négociation volontaire
voluntary negotiating machinery

mécanisme de négociation
bargaining procedure

négociation collective volontaire
voluntary collective bargaining

mécanisme volontaire de médiation
voluntary mediation mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

19. invite les États membres à renforcer, s'il y a lieu, leur coopération concernant le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie; demande en outre à la Commission d'examiner les options envisageables pour la négociation volontaire et conjointe, au nom de l'Union, des contrats énergétiques avec des fournisseurs extérieurs; rappelle toutefois qu'il convient de n'apporter d'assistance que si un ou plusieurs États membres en font expressément la demande, dans le respect de l'autonomie de décision des entreprises;
19. Calls on the Member States to increase, where appropriate, their cooperation on the information exchange mechanism for intergovernmental agreements with third countries in the field of energy; calls on the Commission, furthermore, to explore the options available for voluntary joint negotiations of energy contracts with external suppliers on behalf of the EU; reiterates, however, that assistance should only be given when specifically requested by one or more Member States, whilst taking into account the decision-making freedom enjoyed by entrepreneurs;

(Le document est déposé) Question n 530 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne Santé Canada et la pénurie de médicaments: a) quels sont les différents plans qui ont été mis de l’avant depuis 1990 pour contrer les pénuries de médicaments; b) sur quelles études la Ministre s’est elle basée pour favoriser un mécanisme de déclaration volontaire de l’industrie pour contrer les pénuries de médicaments; c) quels sont les budgets de Santé Canada pour l’inspection des usines fabricants des médicaments; d) est-ce que Santé Canada a un budget pour trouver des nouveaux fournisseurs d’urgence en cas de pénurie; e) quels sont les recours d’urgence favorisés par Santé Canada en cas d’arrêt de production soudain, comme en cas de faillite ou si une usine passe au feu; f) considérant que quelques producteurs sont les seuls à fabriquer un médicament donné, quels sont les recours de Santé Canada si un arrêt de production soudain affecte un fabricant unique d’un médicament; g) quels sont les mécanismes accélérés (fast track) pour trouver des alternatives aux médicaments en pénurie; h) advenant une pénurie, comment Santé Canada évalue-t-il ses priorités pour l’envoi de ses produits stockés; i) s’il n’y a pas de surplus de stock, s’il n’y a pas de manufacturier de rechange, comment Santé Canada évalue-t-il qui en a le plus de besoin; j) quelles solutions inspirées par ce qui se fait ailleurs dans le monde ont été envisagées par Santé Canada; k) Santé Canada a-t-il étudié une solution inspirée du modèle suédois où une société d’état produit environ 2 p. 100 des médicaments consommés au pays?
(Return tabled) Question No. 530 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to Health Canada and the drug shortage: (a) what are the various plans that have been brought forward since 1990 to address drug shortages; (b) based on which studies is the Minister promoting a voluntary reporting mechanism for the industry to address drug shortages; (c) what are Health Canada’s budgets for inspecting drug manufacturing plants; (d) does Health Canada have a budget for identifying new emergency suppliers in case of a shortage; (e) what are Health Canada’s preferred contingency plans in the event of a sudden production shutdown, such as a bankruptcy or a plant fire; (f) since a few producers are the only ones to produce a given drug, what recourse does Health Canada have if a sudden production shutdown affects a sole producer of a drug; (g) what are the fast-track mechanisms for identifying alternatives for drugs in short supply; (h) in the event of a shortage, how does Health Canada prioritize its shipments of stockpiled products; (i) if there is no surplus inventory and if there is no alternate manufacturer, how does Health Canada determine who has the greatest need for the drugs; (j) what solutions based on what is done in other countries around the world have been considered by Health Canada; and (k) has Health Canada considered a solution based on the Swedish model, where a state-owned corporation produces about 2 percent of the country’s demand for drugs?

Avec le projet de loi qu'il propose, il s'ingère directement dans la négociation plutôt que de trouver un mécanisme de négociation.
With its proposed bill, it is interfering directly with negotiations instead of finding a bargaining mechanism.

(8) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui – à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier – étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, le TUE contiendra, à son article 50, un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
(8) Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the TEU will incorporate a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union'.

Grâce au transfert fictif du premier pilier vers le mécanisme de modulation volontaire ou - comme proposé - en mettant les fonds du développement rural en réserve jusqu’à ce que la Commission prenne une décision et donne des garanties pour la modulation volontaire?
With the fictional transfer from the first pillar though the voluntary modulation mechanism or – as proposed – by putting rural development funds in reserve until the Commission decides and gives guarantees for voluntary modulation?

Est-ce purement une approche volontaire, comme dans le domaine de l'automobile, sans aucune réglementation ni aucune loi, ou voulez-vous qu'on tienne d'abord des négociations volontaires qui pourraient ensuite aboutir à un engagement, à une loi ou à un règlement auxquels vous pourriez accepter de vous soumettre?
Are you simply asking for a voluntary approach, such as the one being used with the automobile sector, that is no regulations, no legislation, or do you want us to engage in voluntary negotiations that would then lead to a commitment, legislation, or regulations that would be acceptable to you?

(7) Le retrait volontaire de l'Union: pour la première fois dans les traités constitutifs des Communautés européennes, puis de l'Union, qui - à l'exception du premier, instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier - étaient expressément conclus pour une durée illimitée, mais sans qu'une procédure de dénonciation collective ou de la part d'un seul État membre ne soit prévue, la Constitution introduit à son article I-60 un mécanisme de "retrait volontaire de l'Union".
7. Voluntary withdrawal from the Union: for the first time in the treaties establishing the European Communities and then the Union, which - with the exception of the first treaty, which established the European Coal and Steel Community - were expressly concluded for an unlimited period but which made no provision for a collective or individual withdrawal procedure, the Constitution establishes a mechanism for 'voluntary withdrawal from the Union' (Article I-60).

Le Conseil a pris acte de ce que l'industrie sidérurgique envisage de mettre sur pied des mécanismes de financement volontaire pour certains produits CECA dans le cadre de l'article 53 du traité CECA et de ce que ce secteur a demandé à la Commission d'étudier les moyens qui permettraient de financer ces mécanismes en consentant des prêts au titre et dans les limites de l'article 54 premier alinéa du traité CECA.
The Council noted that industry is planning to set up voluntary financial mechanisms within the framework of Article 53 of the ECSC Treaty for certain ECSC products, and that the industry has asked the Commission to consider ways of facilitating the financing of such mechanisms by granting ECSC loans within the limits of Article 54(1) of the ECSC Treaty.

Dans la partie qui traite de l'assouplissement et de la simplification de l'administration, nous demandons par exemple dans notre document s'il conviendrait d'élargir l'utilisation de codes volontaires et autres mécanismes d'application volontaires afin de compléter les règlements de l'État.
For example, in the document on the matter of flexible and simplified administration, we're asking questions like whether the use of voluntary codes and other voluntary instruments can be expanded to complement government regulation.