Vertaling van "mécanisme volontaire de médiation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme volontaire de médiation
voluntary mediation mechanism

mécanismes de négociation volontaire
voluntary negotiating machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- consulter les partenaires sociaux sur la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de médiation, d'arbitrage et de conciliation pour résoudre les conflits.
- consult the social partners on the need to establish, at European level, voluntary mechanisms on mediation, arbitration and conciliation for conflict resolution

Des évaluations par les pairs, des étalonnages et des mécanismes efficaces de médiation au niveau des réseaux de contrôle pourraient aider à résoudre les problèmes de transposition et de mise en oeuvre effective, à relever les niveaux et à promouvoir les meilleures pratiques.
Peer group reviews, benchmarking and efficient mediation mechanisms within the level of the supervisory networks could help find agreement on implementation/enforcement problems and help raise standards and best practises.

17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;
15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;

151. invite la Commission à analyser la structure possible et la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle basé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions exceptionnelles dans lesquelles pourrait intervenir le lancement d'un mécanisme d'achats communs;
151. Invites the Commission to analyse the potential structure and appropriateness of a collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and the suppliers concerned and the exceptional conditions when a collective purchasing mechanism could be launched;

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales compétentes de refuser conjointement de régler un litige lorsque d’autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux au règlement du litige en temps utile conformément aux dispositions de l’article 8.
3. Member States may make provision for the competent national regulatory authorities jointly to decline to resolve a dispute where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolving of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.

78. prend acte des engagements pris par les États membres dans le pacte européen susmentionné sur l'immigration et l'asile, au nom de la solidarité nécessaire; se félicite en particulier de l'inclusion d'un mécanisme volontaire de partage des charges permettant de rediriger des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile subissent des pressions spécifiques et disproportionnées, notamment en raison de leur situation géographique ou démographique, vers d'autres États membres, et invite les États membres à concrétiser ces engagements; se félicite également de l'affectation de 5 millions d'euros à cet objectif dans le budget 2009 de l'Union au titre du Fonds européen pour les réfugiés; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des instruments contraignants; invite la Commission à mettre immédiatement ce mécanisme en œuvre et à proposer sans attendre une initiative législative pour établir un tel mécanisme permanent au niveau européen;
78. Notes the commitments made by Member States in the above-mentioned European Pact on Immigration and Asylum in relation to the need for solidarity; welcomes in particular the inclusion of a voluntary burden-sharing mechanism which enables the intra-EU reallocation of beneficiaries of international protection from Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, to other Member States, and calls on the Member States to implement these commitments; welcomes also the allocation of EUR 5 million in the EU's 2009 budget for this purpose under the European Refugee Fund; insists, however, on the introduction of binding instruments; calls on the Commission to implement this mechanism forthwith and to propose immediately a legislative initiative to establish such a mechanism at European level on a permanent basis;

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de refuser de résoudre un litige par une décision contraignante lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 8.
2. Member States may make provision for national regulatory authorities to decline to resolve a dispute through a binding decision where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolution of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.

3. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de refuser conjointement de résoudre un litige lorsque d'autres mécanismes, notamment la médiation, existent et conviendraient mieux à la résolution du litige en temps utile conformément aux dispositions de l'article 8.
3. Member States may make provision for national regulatory authorities jointly to decline to resolve a dispute where other mechanisms, including mediation, exist and would better contribute to resolution of the dispute in a timely manner in accordance with the provisions of Article 8.