Traduction de «mécanismes de correction pluriannuels soient » (Français → Anglais) :

24. invite les États membres à améliorer leurs systèmes de contrôle, de détection et de signalement des corrections à la Commission et invite la Commission à affiner ses lignes directrices relatives aux informations financières de façon à ce que toutes les informations pertinentes sur le fonctionnement des mécanismes de correction pluriannuels figurent dûment dans les comptes; demande, en outre, à la Commission de le tenir informé de ses efforts pour contrôler le travail des autorités d'audit nationales;
24. Invites the Member States to improve their systems for control, detecting and reporting corrections to the Commission, and the Commission to refine the financial reporting guidelines to ensure that all relevant information about the operation of the multi-annual correction mechanisms is appropriately disclosed in the accounts; further asks the Commission to keep Parliament informed on its efforts to verify the work of the national audit authorities;

19. rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des Comptes d'évaluer l'efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;
19. Recalls that since the 2005 discharge procedure Parliament has encouraged the Commission and the Member States to take the necessary steps to ensure completeness and accuracy of the information available with the aim of providing reliable evidence to allow the Court of Auditors to assess the effectiveness of multi-annual correction mechanisms;

19. rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;
19. Recalls that since the 2005 discharge procedure Parliament has encouraged the Commission and the Member States to take the necessary steps to ensure completeness and accuracy of the information available with the aim of providing reliable evidence to allow the Court of Auditors to assess the effectiveness of multi-annual correction mechanisms;

Les États membres veillent à ce que des mécanismes soient en place pour garantir qu’une indemnité soit versée ou que d’autres mesures correctives soient prises dans le respect du droit national pour toute perte financière ou préjudice subi en conséquence d’une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
Member States shall ensure that mechanisms are in place to ensure that compensation may be paid or other remedial action be taken in accordance with national law for any financial loss or damage suffered as a result of an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

La Commission soutient que les erreurs relevées et signalées par la Cour ne sont pas importantes, puisque les différents mécanismes de correction pluriannuels permettent de détecter et de corriger les erreurs et les irrégularités lors de l’achèvement des programmes.
The Commission argues that the errors found and reported by the Court are of little import since the various multi-annual correction mechanisms detect and correct errors and irregularities when the programmes are finalised.

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu’un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité).
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring).

1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d’établissements financiers, y compris ceux installés dans l’Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu’ils soient conformes à la législation de l’Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national deposit guarantee schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with Union legislation.

Des mécanismes existent pour garantir que les irrégularités puissent être détectées à temps et que des mesures correctives immédiates soient prises.
Mechanisms are in place to ensure that irregularities can be detected in due time and immediate corrective measure are taken

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu'un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité),
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring),