Traduction de «mécanismes de consultation déjà prévus » (Français → Anglais) :

De toute évidence, il ne connaît pas bien les mécanismes de consultation déjà prévus dans la Loi sur Investissement Canada.
He clearly has no familiarity with the existing mechanism for consultation that the Investment Canada Act provides for.

Lorsque des preuves indiquent qu'une personne n'a pas commis un crime et qu'elle prétend ne pas l'avoir commis, comme c'était le cas de Donald Marshall, elle peut avoir recours à des mécanismes qui sont déjà prévus dans la loi.
Where there is evidence to show that a person has not done it and he claims that he has not done it, such as with Donald Marshall, there are already mechanisms in the law which such a person can use.

Par conséquent, les objectifs, les secteurs et pays ciblés doivent être soigneusement déterminés, et les mécanismes de coordination déjà prévus dans cette réglementation.
And therefore, the objectives, targeted sectors and countries have to be well defined, coordination mechanisms foreseen already in this Regulation.

(21) Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d'échange d'informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.
(21) Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.

Les amendements 14 et 51 introduisent des mécanismes de recours déjà prévus par les procédures nationales.
Amendments Nos 14 and 51 introduce appeal mechanisms which are already provided for within national procedures.

On appelle cela du vandalisme ou du méfait, et quelqu'un qui commet une telle infraction peut être incarcéré et jugé par des mécanismes qui sont déjà prévus dans nos sociétés dites démocratiques et civilisées.
We call it vandalism or mischief, and anyone who commits such an offence can be incarcerated and judged using the mechanisms provided for by our so-called democratic and civilized societies.

7. souligne que ni les pays ne disposant pas de capacités de fabrication suffisantes ni ceux qui entendent utiliser le mécanisme pour produire afin d'exporter ne doivent être soumis à des conditions, procédures de notification ou autres mécanismes plus contraignants que ceux déjà prévus par les dispositions de l'OMC;
7. Insists that neither the countries with insufficient manufacturing capacities nor the countries that will utilise the mechanism to produce for export should be subject to any conditions, notification procedures or any other procedural mechanism more onerous than the ones already provided for under WTO rules;

7. insiste pour que ni les pays aux capacités de production insuffisantes ni les pays qui utiliseront le mécanisme pour produire et exporter ne soient soumis à des conditions, procédures de notification ou tout autre mécanisme de procédure plus onéreux que ceux d'ores et déjà prévus par les règles de l'OMC;
7. Insists that neither the countries with insufficient manufacturing capacities nor the countries that will utilise the mechanism to produce for export should be subject to any conditions, notification procedures or any other procedural mechanism more onerous than the ones already provided for under WTO rules;

impliquer des acteurs socioéconomiques dans la mise en oeuvre du programme d'action pour l'Europe du Nord grâce à des mécanismes de consultation adéquats prévus à cet effet.
The involvement of socio-economic organisations in implementing the action plan on northern Europe through the consultation mechanisms established for this purpose.

Nous recommandons également de raffiner les mécanismes de règlement des différends internes et autochtones et d'en élaborer de nouveaux; certains de ces mécanismes sont déjà prévus dans les codes coutumiers qui ont été adoptés par les Premières Nations, mais ils seraient assujettis au contrôle judiciaire de la Cour fédérale.
We also recommend the further development of existing and new internal and indigenous dispute resolution mechanisms for First Nations themselves, some of which are provided in the custom codes that have been adopted by First Nations, which of course would be subject to the judicial review powers of the Federal Court.