Vertaling van "mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient " (Frans → Engels) :

Des travaux sont également en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d'étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin qu'elles soient aisément accessibles.
Work is also underway on developing an EU database to facilitate the identification of all EU and national mandatory labelling rules in a simple way.

Entre autres choses, la Légion a proposé que les cérémonies durant les pèlerinages soient organisées de façon à minimiser les délais et que des chaises confortables, des soins d'urgence complets et une protection appropriée des éléments soient aisément accessibles.
Among other things, the Legion suggested that ceremonies during pilgrimages should be organized to minimize delays and that comfortable chairs, comprehensive first aid, and adequate protection from the elements be readily available.

(b) des mécanismes aisément accessibles soient en place pour fournir aux patients, sur demande, des informations, y compris par des moyens électroniques, concernant leurs droits dans ledit État membre pour ce qui est de recevoir des soins de santé transfrontaliers, en particulier en ce qui concerne les procédures d'accès à ces droits et de détermination de ces droits, les conditions de remboursement des coûts et les systèmes de recours et de réparation si les patients considèrent que leurs droits n'ont pas été respectés, et concernant les conditions applicables, notamment en cas de préjudice découlant des soins reçus dans un autre État membre.
(b) there are easily accessible mechanisms in place to provide patients on request with information, inter alia remotely accessible by electronic means, on their rights and entitlements in that Member State relating to receiving cross-border healthcare, in particular as regards procedures for accessing and determining those entitlements, conditions for reimbursement of costs and systems of appeal and redress if the patients considers that their rights have not been respected and the terms and conditions that would apply, inter alia whenever harm is caused as a result of healthcare received in another Member State.

63. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre des droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens, et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
63. Calls on the Commission and the Member States to ensure the provision of information to passengers, and, in particular, the proper implementation of those passenger rights, and particularly of air passenger rights, and to ensure that easily accessible arbitration mechanisms are provided for by the Member States in situations where a defaulting operator fails to pay damages;

61. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne mise en œuvre de ces droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens et à veiller à ce que des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
61. Calls on the Commission and the Member States to ensure the provision of information to passengers, and, in particular, the proper implementation of those passenger rights, and particularly of air passenger rights, and to ensure that easily accessible arbitration mechanisms are provided for by the Member States in situations where a defaulting operator fails to pay damages;

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;
9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;

Nous aiderons à la mise en place de l'infrastructure requise pour que des carburants de substitution et les véhicules les utilisant soient aisément accessibles.
We will help put in place the infrastructure needed to make alternative fuels and vehicles readily available.

Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du Centre, mais par l'intermédiaire du mécanisme complémentaire d'arbitrage plutôt que par un mécanisme régulier qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la Convention.
The bilateral treaties signed by the federal government already provide for recourse to arbitration by the centre, but by way of the supplementary arbitration mechanism rather than a regular mechanism, which is available only to countries that have ratified the convention.

Entre autres choses, la Légion a proposé que les cérémonies durant les pèlerinages soient organisées de façon à minimiser les délais et que des chaises confortables, des soins d’urgence complets et une protection appropriée des éléments soient aisément accessibles.
Among other things, the Legion suggested that ceremonies during pilgrimages should be organized to minimize delays and that comfortable chairs, comprehensive first aid, and adequate protection from the elements be readily available.