Traduction de «mécanismes consultatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme consultatif de camionnage Canada-États-Unis
Canada/US Motor Carrier Consultative Mechanism

Comités consultatifs nationaux pour un environnement durable dans le secteur agro-alimentaire
National Advisory Committees on Environmental Sustainability in the Agri-Food Sector

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

comité consultatif des représentants nationaux
Advisory committee of national representatives

Organes nationaux auxiliaires et consultatifs
national auxiliary and advisory bodies

Mécanisme central de services consultatifs à court terme
Focal Point for Short-Term Advisory Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des suggestions, notamment concernant l'organisation d'un échange de vues indépendant avec leurs homologues de l'Union;
6. Recalls the importance of establishing representative domestic advisory mechanisms, as set out in Article 281 of the Trade Agreement, with the participation of trade unions, employer representatives or other relevant stakeholders such as NGOs, which will play a mandatory part in observing the implementation of the Trade Agreement, especially in the areas of labour and sustainable development, with the right to be regularly consulted and to bring forward complaints within a mandatory and institutionalised complaint mechanism, as well as recommendations and suggestions, including a proposal to have an independent exchange of views with their EU equivalents;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

(14) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz, qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente dans tous les États membres des dispositions visées par la présente directive, la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(5) et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).
(14) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).

(14) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz, qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente dans tous les États membres des dispositions visées par la présente directive, la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du .concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le règlement (CE) n° ./2003 du Parlement européen et du Conseil du .sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité .
(14) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/./EC of the European Parliament and of the Council of .concerning common rules for the internal market in electricity and in Regulation (EC) No ./2003 of the European Parliament and of the Council of .on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity .

Outre les politiques soutenant le secteur rural, l'UE devrait consacrer une aide spécifique à l’augmentation de la compétitivité et de la productivité de l'agriculture africaine grâce a) à des politiques et des programmes visant à améliorer le fonctionnement des marchés nationaux et régionaux des intrants et des extrants, notamment au niveau des infrastructures rurales, et à encourager l’agriculture biologique et le commerce équitable; b) à la gestion des chocs de prix, notamment au travers d’instruments d'assurance nouveaux et c) au renforcement de la recherche agronomique au bénéfice des pauvres et axée sur les besoins, en encourageant notamment la collaboration entre les communautés de chercheurs européens et africains, au niveau du groupe consultatif sur la recherche agronomique internationale et en soutenant des mécanismes régionaux de coordination de la recherche.
In addition to the policies sustaining the rural sector, the EU should target specific support on increasing the competitiveness and productivity of African agriculture through: (i) policies and programmes to improve the functioning of national and regional input and output markets, including through rural infrastructure and to promote organic farming and fair trade; (ii) the management of shocks, in particular through novel insurance instruments; and (iii) the strengthening of pro-poor, demand-driven agricultural research and extension, in particular by promoting research collaboration between the European and African research communities, at the level of the Consultative Group on International Agricultural Research (CGIAR) and by supporting regional research coordination mechanisms.

- Le mécanisme prévoit une clause de sauvegarde générale et une clause de sauvegarde temporaire Au niveau de la clause de sauvegarde générale, en cas de perturbation grave sur le marché communautaire constatée par la Commission, des mesures spécifiques peuvent être adoptées sur ce marché après décision de la Commission qui consulte un comité consultatif Au titre de la clause de sauvegarde temporaire, les Etats membres peuvent, après avis conforme de la Commission : * soumettre le cabotage à une notification préalable lorsque les transports de cabotage atteignent 5 % des transports nationaux (tonnes/km) et * limiter ces transports à 5 % de leur marché en 1993, 6 % en 1994 et à 7 % en 1995.
- The system includes a general and a temporary safeguard clause Under the general safeguard clause, if the Commission observes a serious disturbance of a Community market, special measures may be taken to rectify the situation on that market following a decision by the Commission in consultation with an Advisory Committee Under the temporary safeguard clause, a Member State may, subject to the Commission's approval: * require prior notification of cabotage operations where they amount to 5% of its national transport operations (in tonnes/km); and * may limit such operations to 5% of its market in 1993, 6% in 1994 and 7% in 1995.