Traduction de «mécanisme consultatif de camionnage canada-états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme consultatif de camionnage Canada-États-Unis
Canada/US Motor Carrier Consultative Mechanism

Camionnage transfrontalier entre le Canada et les États-Unis
Transborder trucking between Canada and the United States

Groupe consultatif Canada - États-Unis des effets potentiels du forage exploratoire sur le banc Georges
Canada - United State Georges Bank Consultative Network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et cela comprend des questions de sécurité, de poids et de dimensions des véhicules, la façon de charger le fret, afin qu'on sache quand on fait le chargement qu'on sera conforme aux normes partout au Canada et même aux États-Unis, parce que nous faisons beaucoup de camionnage aux États-Unis.
And that includes safety issues, vehicle weights and dimensions, how you load the cargo, so you know when you're loading it that you're going to meet the standards right across the country, and into the United States as well, because we do a lot of trucking into the United States.

Il y a certains pays qui ont proposé des mécanismes investisseurs—État, mais le Canada n'a pas proposé ce genre de mécanisme, non plus que les États-Unis ou même le Mexique, parce que nous travaillons à éclaircir certains éléments qui méritent d'être éclaircis dans ce mécanisme-là.
Some countries have proposed investor-State mechanisms but Canada has not, nor have the United States or Mexico, because we are working on clearing up certain aspects of this mechanism that deserve elucidation.

On a aussi oublié de dire que tous les véhicules finis sont assujettis à un taux de 2,5 p. 100 à leur entrée au Canada tandis que le marché lucratif du camionnage aux États-Unis est protégé par un tarif douanier de 25 p. 100. Donc, tout considéré, si l'on tient compte des avantages que le pacte de l'auto procure au Canada depuis de nombreuses années, nous pensons qu'il faut préserver le pacte de l'auto.
What is also not mentioned is that all finished vehicles coming into Canada come in at a 2.5% rate, whereas the lucrative truck market in the United States is protected by a 25% tariff. So when you look at the whole thing in balance, when you look at the benefits the auto pact has provided for Canada over many years, it is our belief that we should preserve the auto pact.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

99. invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;
99. Calls on the Commission to put forward a proposal setting up a mechanism, financed by the relevant EU external action financial instrument and composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts from EU Member States, as well as other countries concerned (Switzerland, Canada and the United States), aiming to provide legal and technical advice and assistance to the authorities of the Arab Spring countries on the recovery of misappropriated assets stolen by former dictators, their families and regimes;

11. plaide pour la constitution immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, procureurs, juristes et autres experts issus des États membres ou d'autres pays, européens ou non, dont le Canada et les Etats-Unis, dans le but de prodiguer leurs conseils juridiques et techniques et leur aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent en ce domaine des relations extérieures; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et fort longues, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable;
11. Calls for the immediate establishment of an EU mechanism composed of a team of investigators, prosecutors, lawyers and other experts from Member States and other European and non-European countries concerned, including Canada and the United States, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of the sustainability of this EU mechanism;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l'UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l'UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu'outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d'assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d'un point de vue systémique et que le dialogue entre l'UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l'UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l'UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

Loin de créer ainsi un système exceptionnel au regard de la pratique internationale, on s'approche au contraire, avec ce mécanisme souple, et au coût raisonnable, de prévention et de gestion des crises, de ce qui se pratique dans certains pays tiers comme les systèmes d'assurance-revenus en vigueur aux États-Unis et au Canada.
In this way, far from creating an exceptional system from the standpoint of international practice, with this flexible system of preventing and managing crises we would be moving, at reasonable cost, towards what is practised in certain third countries, such as the insurance-cum-income systems in force in the United States and Canada.