Vertaling van "mécanisme institutionnel actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de consultations informelles sur la coopération commerciale, la coopération industrielle et les mécanismes institutionnels
Group of informal consultations on trade co-operation, industrial co-operation and institutional arrangements

mécanisme institutionnel
institutional mechanism

L'exécution des politiques du gouvernement fédéral : les mécanismes institutionnels
Public Policy Delivery: Federal Government Organizational Models

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

Selon la manière dont évoluera le cadre institutionnel actuel, la Commission pourrait gérer ce mécanisme dans un stade ultérieur.
Depending on how the current institutional framework evolves, the Commission could manage this mechanism at a later stage.

Certains États membres ont annoncé de nouveaux mécanismes institutionnels pour l'intégration de la dimension homme/femme mais il semblerait qu'ils ne soient pas effectifs dans les PAN actuels.
Some Member States announced new institutional mechanisms for gender mainstreaming but these do not seem to be operational in the current NAPs.

79. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;
79. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010- 2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;

78. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;
78. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010-2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;

La présence de la Commission dans sa gestion sera donc essentielle pour relier le cadre institutionnel actuel et le mécanisme à modifier.
For this reason, the presence of the Commission on the board will be the key to providing a common thread to the relationship between the current institutional framework and the mechanism to be amended.

Il y a, à l'heure actuelle, un indubitable manque de données sur l'égalité des genres, la violence à l'égard des femmes et les mécanismes institutionnels.
At present, there is a distinct lack of data on gender equality, violence against women and institutional mechanisms.

Au cours de la période actuelle qui sépare la signature des traités d’adhésion de leur entrée en vigueur, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la pleine participation des dix nouveaux États membres aux travaux du Conseil en favorisant leur totale intégration dans les mécanismes institutionnels de l’Union.
During the current period between the signing and the entry into force of the Accession Treaties, we shall seek to ensure that the 10 new Member States participate fully in the work of the Council, making it easier for them to be fully integrated into the Union's institutional mechanisms.