Traduction de «mécanisme indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme indépendant de règlement des plaintes
Independent Dispute Resolution Mechanism

mécanisme indépendant de règlement de différends
third-party dispute-resolution mechanism

mécanisme indépendant des tâches
task-independent mechanism

mécanisme de rappel indépendant
independent return mechanism

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]
self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre de fonctionnement imposé à l’article 33 de la Convention des Nations Unies (points de contact, dispositifs de coordination, mécanisme indépendant et participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent) doit être envisagé à deux niveaux: dans les États membres pour un grand nombre de politiques de l’Union et au sein des institutions européennes.
The governance framework required under Article 33 of the UN Convention (focal points, coordination mechanism, independent mechanism and involvement of people with disabilities and their organisations) needs to be addressed on two levels: vis-à-vis the Member States in a wide range of EU policies, and within EU institutions.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

Les autorités de contrôle devraient être soumises à des mécanismes indépendants de contrôle ou de suivi de leur gestion financière, à condition que ce contrôle financier ne nuise pas à leur indépendance.
Supervisory authorities should be subject to independent control or monitoring mechanisms regarding their financial expenditure, provided that such financial control does not affect their independence.

119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;
119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;

18. souligne les apports positifs des nouvelles formes de financement au moyen de programmes innovants ou de mécanismes indépendants des banques, tels que le crédit entre pairs, le microcrédit, les obligations de PME et les produits de facturation, qui permettent d'assurer un investissement essentiel aux entreprises sociales et aux jeunes indépendants;
18. Points out the benefits of new forms of financing through innovative schemes and non-bank routes, such as peer-to-peer lending schemes, micro-lending, SME bonds and invoice products, which can provide vital investment for social businesses and ‘self-start-ups’;

8. invite les autorités de Bahreïn à lever toutes les restrictions d'entrée des journalistes étrangers et des organisations internationales des droits de l'homme et à autoriser un mécanisme indépendant à observer l'évolution de la situation sur place; demande l'établissement d'un mécanisme international d'observation, par le biais d'une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies devant être adoptée lors de la prochaine session de ce conseil en mars 2013, avec comme mandat de surveiller la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn et de l'examen périodique universel des Nations unies sur Bahreïn, y compris les recommandations relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités de Bahreïn d'adopter des mesures dissuasives contre de futures violations des droits de l'homme;
8. Calls on the Bahraini authorities to lift all entry restrictions for foreign journalists and international human rights organisations and to allow an independent mechanism for monitoring the evolution of the situation on the ground; calls for the establishment of an international monitoring mechanism, to be set up through a resolution of the UN Human Rights Council to be adopted during its next session in March 2013, with a mandate to monitor the implementation of the recommendations of the BICI and of the UN Universal Periodic Review of Bahrain, including those relating to human rights defenders; calls on the Bahraini authorities to adopt measures to deter future human rights violations;

en envisageant la mise en place ou la désignation d'un mécanisme indépendant, tel qu'un médiateur, pour garantir le traitement efficace des plaintes et le bon déroulement du règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de services énergétiques.
considering putting in place or assigning the role of an independent mechanism, such as an ombudsman, to ensure the efficient handling of complaints and out-of-court settlement of disputes arising from energy service contracts.

Ils établissent un mécanisme indépendant de suivi de la mise en application de la convention.
They shall establish an independent mechanism to monitor the implementation of the Convention.

Afin de veiller à ce que les objectifs de TACIS soient atteints dans une mesure satisfaisante pour toutes les parties concernées, il y a lieu de mettre en oeuvre un mécanisme indépendant de suivi et d'évaluation.
In order to ensure that the TACIS objectives are being achieved to a level that is satisfactory to all parties concerned an independent Monitoring and Evaluation (M