Vertaling van "mécanisme indépendant des tâches " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme indépendant des tâches
task-independent mechanism

mécanisme indépendant de règlement de différends
third-party dispute-resolution mechanism

Mécanisme indépendant de règlement des plaintes
Independent Dispute Resolution Mechanism

mécanisme explicite de repérage des tâches
explicit mechanism for designating tasks

mécanisme de rappel indépendant
independent return mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de déterminer si le gestionnaire de réseau possède les compétences, les ressources et l’impartialité suffisantes pour exécuter en toute indépendance les tâches qui lui sont attribuées, y compris en matière de sûreté, de responsabilité et de gestion des situations d’urgence.
assessing if the Network Manager has the appropriate competences, resources and impartiality to carry out independently the tasks assigned to it, including security, liability and contingency arrangements.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

Les autorités de contrôle devraient être soumises à des mécanismes indépendants de contrôle ou de suivi de leur gestion financière, à condition que ce contrôle financier ne nuise pas à leur indépendance.
Supervisory authorities should be subject to independent control or monitoring mechanisms regarding their financial expenditure, provided that such financial control does not affect their independence.

C’est surtout l'indépendance de l'organisme d'enquête qui est visée dans les deux pays, et pour ce qui concerne le Luxembourg, la Commission a également en ligne de mire les systèmes de gestion de la sécurité, la validité des certificats de sécurité, ainsi que l'indépendance, les tâches et les décisions de l'autorité de sécurité.
In both Lithuania and Luxembourg this concerns in particular the independence of the investigating body. Additionally, in Luxembourg it concerns safety management systems, validity of safety certificates, independence, tasks and decision-making of the safety authority.

2. L’organe d’évaluation des performances a les compétences et l’impartialité requises pour effectuer en toute indépendance les tâches qui lui sont confiées par la Commission, en particulier dans les domaines de performance clés pertinents.
2. The Performance Review Body shall have the appropriate competence and impartiality to carry out independently the tasks assigned to it by the Commission, in particular in the applicable key performance areas.

Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.
But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.

Nous avons renoncé à notre capacité d'effectuer efficacement des transactions assujetties à un mécanisme indépendant, et nous avons accepté telle quelle l'interprétation américaine de ce qu'est une transaction assujetties à un mécanisme indépendant, ainsi que de ce que sont les personnes non liées et liées.
We've given away our ability to deal effectively on arm's-length transactions, and accepted holus-bolus the American interpretation of what an arm's-length transaction is and what unrelated and related persons must be.

4. Le Luxembourg en tant qu'État membre dont le réseau ferroviaire est relativement peu important n'est pas tenu d'appliquer, jusqu'au 31 août 2004, l'obligation d'attribuer à un organisme indépendant la tâche de déterminer un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, comme le prévoient les articles 4 et 14 dans la mesure où ils obligent les États membres à créer des organismes indépendants accomplissant les tâches visées dans ces articles.
4. Luxembourg as a Member State with a relatively small rail network does not need to apply until 31 August 2004 the requirement to award to an independent body the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, as provided for in Articles 4 and 14 in so far as they oblige Member States to establish independent bodies performing the tasks referred to in those Articles.

L'UE soutient les efforts déployés par l'OSCE pour créer des mécanismes indépendants permettant de suivre le fonctionnement du cadre juridique existant destiné à assurer la protection des droits de l'homme et l'indépendance des moyens de communication de masse et d'améliorer éventuellement ce cadre juridique.
The EU supports the OSCE's efforts to establish independent mechanisms for monitoring the functioning of the existing legal framework for the protection of human rights and an independent role for the mass media and possible improvements to this legal framework.

Le Comité des chefs sur les revendications de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes (le ministre), une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique générale sur les revendications(15), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir un mécanisme indépendant de règlement des revendications(16). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(17), par le Premier ministre d’alors, Brian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail mixte chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.
A December 1990 study by the Assembly of First Nations (AFN) Chiefs Committee on Claims prepared at the request of the Minister of Indian Affairs (Minister) recommended fundamental reforms to overall claims policy,(15) including the establishment of a joint AFN-DIAND working group to develop an independent claims process (16) Subsequent initiatives announced by then Prime Minister Mulroney in April 1991(17) included a joint working group to review specific claims policy and, as an interim measure, creation of a “Specific Land Claim Commission” as an “independent dispute resolution mechanism”.