Traduction de «mécanisme d’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d’assistance mutuelle | mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC
CPC mutual assistance mechanism | mutual assistance mechanism

mécanisme d'assistance immédiate et de circulation rapide de l'information
mechanism for immediate assistance and rapid information flow

mécanisme d'assistance technique générale
General Technical Assistance Facility | GTAF [Abbr.]

mécanisme d'autoredressement [ mécanisme d'auto-érection | mécanisme de redressement automatique | mécanisme d'érection automatique ]
self erecting mechanism

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]
Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]

service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | téléassistance | service d'assistance | ligne d'assistance | numéro d'urgence
hot line | hotline | hot-line | hot line service | help line

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

mécanisme d'attaque directe des freins | mécanisme d'expansion des segments
brake-actuating mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus de faire rapport au Parlement à intervalles réguliers;
85. Requests full accountability of the Commission in line with and beyond Regulation (EU) No 472/2013 when it acts in its capacity as a member of the EU assistance mechanism; requests that the Commission representatives in that mechanism be heard by Parliament before taking up their duties; demands that they be subjected to regular reporting to Parliament;

A. considérant que, en vertu de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité après approbation du Parlement, adopte, conformément à une procédure législative spéciale, un règlement établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;
A. whereas, pursuant to Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, will adopt a regulation on establishing a facility for providing financial assistance for Member States whose currency is not the euro, acting unanimously, after obtaining the consent of Parliament;

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro
on the proposal for a Council regulation establishing a facility for providing financial assistance for Member States whose currency is not the Euro

83. souligne la nécessité de développer l'assistance technique et l'ingénierie financière au niveau des collectivités régionales et locales afin de soutenir les acteurs locaux dans le montage des projets, en s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'assistance technique ELENA de la BEI et sur les expériences des sociétés de services énergétiques;
83. Stresses the need to develop technical assistance and financial engineering at local and regional authority level in order to support local players in setting up projects – e.g. by harnessing the EIB's ELENA technical assistance facility and the experience of ESCOs;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

La Commission examine les possibilités offertes par le mécanisme d'assistance financière de l'Union et vérifie la compatibilité des conditions de politique économique envisagées avec les engagements pris par l'État membre concerné pour la mise en œuvre des recommandations et des décisions adoptées par le Conseil sur la base des articles 121, 126 et 136 du TFUE.
The Commission shall examine the possibilities available under the Union financial assistance facility and the compatibility of the envisaged economic policy conditions with the commitments taken by the Member State concerned for the implementation of the Council recommendations and Council decisions adopted on the basis of Article 121, Article 126 and Article 136 of the TFEU.

2. Les caractéristiques des tranches successives versées par l'Union au titre du mécanisme d'assistance financière sont négociées entre l'État membre bénéficiaire et la Commission.
2. The characteristics of the successive instalments released by the Union under the financial assistance facility shall be negotiated between the beneficiary Member State and the Commission.

Le nouveau mécanisme spécifique et le mécanisme d'assistance technique de la BEI y contribueront aussi en permettant de financer des investissements dans les technologies propres au sein de l'UE ou des projets JI/CDM hors de l'UE.
The EIB's new Dedicated Facility and Technical Assistance Facility will play a supportive role by providing funding for investments in cleaner technologies in the EU or JI/CDM projects outside the EU.

- un mécanisme d'assistance technique, de 10 millions EUR, permettant de structurer les investissements relevant du point 1 et de préparer des projets relevant de la mise en oeuvre conjointe (JI) et du mécanisme pour un développement propre (CDM) du protocole de Kyoto.
- a EUR10 million technical assistance facility to help structure the investments under point 1 and prepare projects under the Joint Implementation (JI) and Clean Development Mechanism (CDM) of the Kyoto Protocol.