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Traduction de «mécanisme de surveillance devrait susciter » (Français → Anglais) :

Compte tenu de sa nature potentiellement délicate, la décision d'exiger la divulgation de renseignements sans mécanisme de surveillance devrait susciter des inquiétudes au sein du milieu canadien de la protection de la vie privée.

Given its potential sensitivity, the decision to require disclosure without any oversight should raise concerns within the Canadian privacy community.


Il pourrait à mon avis en découler deux choses: premièrement, il faudrait savoir si les nouvelles données devraient être fournies dans le cadre du SDDS, plus particulièrement s'il conviendrait de fournir davantage de renseignements sur les secteurs financiers; deuxièmement, il faudrait déterminer si l'analyse du FMI ou d'autres mécanismes de surveillance devrait être rendue davantage publique.

I can see two sets of issues here: first, whether new data should be made available as part of the SDDS, in particular whether increased information on financial sectors should be made available; second, whether the analysis of the IMF or some other surveillance mechanism should be made more public.


Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait ...[+++]

The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.


Il convient de préserver le marché intérieur et la cohésion de l'Union et dans ce contexte, les inquiétudes concernant les modalités relatives à la gouvernance et au vote au sein de l'ABE devraient être considérées avec attention et l'égalité de traitement entre les États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) établi dans le règlement (UE) no 1024/2013 et les autres États membres devrait être garantie.

The internal market and the cohesion of the Union should be secured and in this context concerns relating to EBA's governance and voting arrangements should be considered carefully and the equal treatment between Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (SSM) as established in Regulation (EU) No 1024/2013 and other Member States should be guaranteed.


Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveilla ...[+++]

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une su ...[+++]

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.


La création du mécanisme de surveillance unique ne devrait pas entraîner de modifications substantielles des propositions de règlement et de directive, bien que des adaptations puissent s'avérer nécessaires dans un nombre limité de domaines pour refléter la nouvelle situation.

The creation of the single supervisory mechanism should not require substantive changes to the proposed regulation and directive, although in a limited number of areas, some fine-tuning may be required to reflect the new situation.


Le mécanisme de surveillance devrait être étendu et retravaillé, mais il ne serait pas nécessaire d'en créer un nouveau de toutes pièces.

The oversight mechanism would need to be expanded and reworked but not built from the ground up.


Elle y formule des observations générales sur divers articles du projet de loi, mais mentionne qu'un mécanisme de surveillance devrait être établi ultérieurement.

They make general comments about the various sections of the bill, but they mention that there should be an oversight capacity to be established later on.


Ce mécanisme de surveillance devrait notamment exiger des banques qu'elles divulguent le nombre de plaintes qu'elles reçoivent chaque année en ce qui a trait à ces pratiques.

As part of this monitoring mechanism, banks should be required to disclose the number of complaints they receive each year concerning these practices.




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mécanisme de surveillance devrait susciter ->

Date index: 2025-10-13
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