Vertaling van "mécanisme de règlement de factures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de règlement de factures
bill-paying process

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]
dispute settlement mechanism

paiement des factures [ règlement de factures ]
bill payment

mécanisme des règlements internationaux
mechanism of international adjustments

mécanisme de règlement en Ecus
ECU settlement mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

122. demande l'élaboration d'un portail numérique entièrement accessible, unique et global, fondé sur les initiatives et réseaux existants, en tant que procédure numérique unique de bout en bout permettant aux entreprises de s'installer et d'exercer des activités partout dans l'Union et couvrant la création en ligne de l'entreprise, l'acquisition de noms de domaines, l'échange d'informations sur la conformité, la reconnaissance des factures électroniques, l'établissement des déclarations de revenus, un régime de TVA en ligne simplifié, des informations en ligne sur la conformité des produits, les réserves de recrutement et le détachement de travailleurs, les droits des consommateurs, l'accès à des réseaux de consommateurs et d'entreprises, les procédures de notification et les mécanismes de règlement des différends;
122. Calls for the development of a comprehensive and fully accessible single digital gateway, building upon already existing initiatives and networks, as a single end-to-end digital process for businesses, to set up and operate across the EU, including the online set-up of the business as well as domain names, the exchange of compliance information, recognition of e-invoices, filing taxes, a simplified online VAT scheme, online information on product compliance, the hiring of resources and posting of workers, consumer rights, access to consumer and business networks, notification procedures and dispute settlement mechanisms;

Aux fins du premier alinéa, point c), un mécanisme de règlement aboutit à l'équivalent fonctionnel d'un règlement net si, à la date du règlement, le résultat net des flux de trésorerie des opérations soumises à ce mécanisme est égal au montant net unique faisant l'objet du règlement net.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph, a settlement mechanism results in the functional equivalent of net settlement if, on the settlement date, the net result of the cash flows of the transactions under that mechanism is equal to the single net amount under net settlement.

Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:
Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:

facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres;
facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States;

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

La plupart des États membres offrent des mécanismes de recours privé, notamment des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ARD pour Alternative Dispute Resolution) et des procédures de règlement des petits litiges.
Most Member States offer mechanisms for private redress, including alternative dispute resolution (ADR) and small claims procedures.

La brochure explique qu’il y a une série de situations dans lesquelles l’État membre ne pourra pas être obligé à donner une assistance aux citoyens de l’UE «au titre de protection consulaire et diplomatique» (par exemple, dans les cas de règlement des factures d’avocat, d’assistance juridique au cours d’une protection judiciaire, de règlement des factures de transports, etc.).
The brochure explains that there is a range of situations in which the Member State cannot be obliged to provide assistance to EU citizens ‘as part of consular and diplomatic protection’ (for example, settlement of lawyers’ fees or legal assistance in the event of legal protection, settlement of transport costs, etc.).

* Utilisation dynamique et simultanée des mécanismes d'incitation et de sanction : faire référence aux mécanismes existants comme le règlement sur les obstacles aux échanges commerciaux (ROC) et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et le cas échéant développer de nouveaux instruments.
* Make active use of both incentive and sanction mechanisms: refer to existing mechanisms like the Trade Barrier Regulation (TBR) and the WTO dispute settlement mechanism, as appropriate, and develop new instruments as necessary.

La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
The suspension of trade concessions, which are sometimes wrongly referred to as sanctions, is the last resort for a State which uses the dispute settlement procedure where the State that is at fault has breached either the agreements or the decisions taken under the WTO dispute settlement procedure.