Traduction de «mécanisme de recouvrement vous permet » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'un mécanisme accéléré et efficace d'exécution extrajudiciaire qui permet aux prêteurs privilégiés de recouvrer la valeur des sûretés fournies uniquement par des sociétés et des entrepreneurs pour garantir des prêts;
This refers to an expedited and efficient out-of-court enforcement mechanism which enables secured lenders to recover value from collateral granted solely by companies and entrepreneurs to secure loans.

Geoffrey MacMillan, agent de la politique de l'impôt, Opérations générales et questions frontalières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, Finances Canada : Si vous avez déjà acheté le conteneur, vous aurez payé la TPS sur l'achat et l'aurez récupéré par l'intermédiaire du mécanisme de recouvrement fiscal.
Geoffrey MacMillan, Tax Policy Officer, General Operations and Border Issues, Sales Tax Division, Tax Policy Branch, Finance Canada: If you have already purchased the container, you would have paid GST on the purchase and you would have received it back through the tax recovery mechanism.

Vous avez déjà intrigué le comité en déclarant qu'en cas de catastrophe, il existe un mécanisme d'atténuation qui permet de conserver les dossiers électroniques mais seulement pendant.Je me permets de résumer ce que vous avez dit, la conception architecturale permet de conserver les dossiers seulement pendant 30 jours.
You have intrigued the committee already with your statements that, from a disaster mitigation point of view, there is a mechanism to be able to hold electronic records, but only for.By an architectural design, if I can summarize what you said, it will only keep those records for 30 days.

En ce sens, j'aimerais demander à chacun de vous si vous croyez qu'un tel système de répartition serait plus adéquat, et j'aimerais aussi que vous me disiez quel est le mécanisme de recouvrement des coûts qui s'applique à chacune des technologies.
So I'd like to ask each of you if you believe a distributed system is better, and also tell me what your cost-recovery mechanism is under each of the technologies.

En ce qui concerne les propositions portant spécifiquement sur la coopération administrative, l’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales et la réapplication optionnelle et temporaire du mécanisme d’autoliquidation, je vous remercie également pour vos commentaires et avis.
As regards the specific proposals on administrative cooperation, mutual assistance in the recovery of tax claims and the optional and temporary reapplication of the reverse charge mechanism, I also want to thank you for your comments and views.

Une fois de plus, à l’intention de tous ceux qui se plaignent de ce point du compromis, vous disposez d’une possibilité: allez dans vos pays respectifs et demandez aux gouvernements autrichien, suédois, danois, finlandais et des autres pays - il existe une liste de 12 pays - qui ont demandé ce pourcent supplémentaire, et dites-leur de ne pas utiliser les mécanismes de développement propre que ce compromis permet.
Again, for all those who are complaining about this point of compromise, there is a great possibility: go to your countries and ask the governments of Austria, Sweden, Denmark, Finland and the other countries – there are 12 of them listed – which have asked for this one additional per cent, and tell them not to use the CDMs that are permitted under this compromise.

d) le fait que les mécanismes de recouvrement n'interviennent qu'a posteriori, ce qui fait négliger la nécessité que les mesures correctives soient prises le plus tôt possible et qui, dans nombre de cas, permet que des erreurs se renouvellent sur une période excessivement prolongée,
(d) the ex-post nature of recovery mechanisms, which diverts attention from the need for remedial action to be taken as early as possible and in many cases allows errors to be repeated over too long a period,

le fait que les mécanismes de recouvrement n'interviennent qu'a posteriori, ce qui fait négliger la nécessité que les mesures correctives soient prises le plus tôt possible et qui, dans nombre de cas, permet que des erreurs se renouvellent sur une période excessivement prolongée,
the ex-post nature of recovery mechanisms, which diverts attention from the need for remedial action to be taken as early as possible and in many cases allows errors to be repeated over too long a period,

Laissez-moi vous présenter cinq ou six projets spécifiques que j’ai déjà évoqués dans mon exposé des motifs: le réseau Solvit, qui met en place un mécanisme permettant aux personnes qui se heurtent à des entraves dans le fonctionnement du marché intérieur de soumettre le problème à l’État membre concerné; le programme Euphin, qui permet aux pouvoirs publics d’échanger, de façon rapide et sûre, des données sur la santé publique, y compris les maladies transmissibles; Ploteus, un portail consacré aux possibilités de formation en Europe; Tour-Net, un système qui met en relation les différentes administrations touristiques afin de leur permettre de s’échanger des informations sur leurs régions respectives; et, enfin, Transcards, un programme plus local et ciblé, qui permet aux citoyens vivant à la frontière franco-belge de bénéficier des services de santé dans chacun des États membres, peu importe le pays où ils vivent. Voilà autant d’exemples qui valent la peine d’être cités des effets positifs tangibles de la méthode IDA.
I pulled out here, and in my explanatory statement, five or six specific projects: the Solvit network, which provides a mechanism for people who come up against barriers to the internal market to raise the issue with the Member State concerned; the Euphin programme, which enables authorities to exchange data on public health issues, including communicable diseases in a fast and secure way; Ploteus, a portal that supplies information on learning opportunities around Europe; TourNet, a system for linking tourism administrations so that they can share information about their own particular areas; and finally Transcards, a more local and focused programme, which allows citizens living on the French-Belgian border to use the health facilities of either Member State, regardless of which country they live in. They are all good, quotable examples of tangible benefits the IDA way.

Le sénateur Ringuette : Vous avez mentionné deux fois le chiffre de 8 millions de dollars. Votre mécanisme de recouvrement vous permet donc de récupérer 8 millions de dollars.
Senator Ringuette: Twice you have mentioned $8 million, so you are looking at $8 million in the cost recovery mechanism.